– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,
– ou l’un des parents y est domicilié.
Demande de Dossier :
Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce liendossier_de_mariage.pdf .
“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”
Quand déposer le dossier :
Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)
La Cérémonie :
Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.
Le baptême civil ou républicain
C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.
Conditions :
Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Doivent être majeur,
Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.
Où faire la démarche :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),
– Soit chez un notaire.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Décès
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Démarches :
Dans les 24 heures :
– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.
Dans les 6 jours :
– Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois :
– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,
– Informer les banques du défunt,
– Informer les organismes de protection sociale,
– Informer les compagnies d’assurance,
– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,
– Informer le bailleur si le défunt était locataire.
Dans les 6 mois :
– Déclencher les règlements de la succession,
– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.
Dans l’année :
– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Vérifié le 01 November 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 184,41 €
L'ASF vous est versée à titre d'avance.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :
Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire
La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).
Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :
si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 184,41 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 184,41 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.
À noter
l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n° 12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.
Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.
Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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