Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Vérifié le 26 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), anciennement dénommés maisons de retraite, sont des structures médicalisées qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Pour être accueilli en Éhpad, il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide quotidiens pour effectuer les actes de la vie courante. Des aides financières peuvent être accordées pour payer certains frais.

Les Ehpad hébergent des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire.

Ils proposent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé.

Un projet d'accompagnement personnalisé est mis en place avec la personne âgée (et avec sa personne de confiance). Il comprend un projet de soins et de vie exprimant les aspirations et choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.

Les Ehpad doivent au minimum fournir les prestations suivantes :

  • Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)
  • Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...)
  • Restauration (accès à un service de restauration, fourniture de 3 repas, d'un goûter et d'une collation nocturne)
  • Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette et entretien)
  • Animation (animation collective à l'intérieur et l'extérieur de l'établissement)

D'autres prestations peuvent également être proposées (prestation de coiffure, par exemple).

Les Ehpad disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins :

  • un médecin coordonnateur,
  • un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'État,
  • des aides-soignants,
  • des aides médico-psychologiques,
  • des accompagnants éducatifs et sociaux
  • et des personnels psycho-éducatifs.

 À noter

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, les Ehpad peuvent adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues. Ils peuvent également proposer une répartition différente des activités et faire appel à d'autres qualifications de professionnels.

Si la plupart des Ehpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, certains sont spécialisés dans cette prise en charge.

Un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad est consultable en ligne.

Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?

Pour être accueilli en Ehpad, il faut :

  • avoir au moins 60 ans
  • et avoir besoin de soins et d'aide quotidiens pour effectuer les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).

Toutefois, certains départements accordent des dérogations pour l'admission en Ephad des personnes de moins de 60 ans.

La demande d'admission peut être faite en ligne (dans plus de 70 départements) ou en remplissant un formulaire à envoyer.

Service en ligne
Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d'admission et de l'envoyer simultanément à plusieurs Ehpad.

Le formulaire doit être adressé aux Ehpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dossier d'admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'Ehpad choisis.

Formulaire
Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

Cerfa n° 14732*03

Accéder au formulaire (pdf - 780.2 KB)  

Ministère chargé de la santé

Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d'admission simultanées dans plusieurs Ehpad.

Dès qu'une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d'envisager la possibilité d'une admission. C'est le responsable de l'établissement qui prononce l'admission après avoir recueilli l'avis du médecin coordonnateur de la structure.

La personne âgée peut refuser l'entrée en établissement si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d'avis.

Les prestations sont classées en 3 grandes catégories de tarification : tarif hébergement, tarif dépendance, tarif soins.

Le portail pour les personnes âgées propose un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, qui affiche les tarifs Hébergement et Dépendance pratiqués.

Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

Tarif Hébergement

Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations suivantes :

  • Accueil hôtelier
  • Restauration
  • Blanchissage
  • Animation
  • Administration générale.

Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée. Il est identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort et arrivés la même année.

Tarif dépendance

Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante.

Le médecin coordonnateur de l'Ehpad évalue le groupe iso-ressources (Gir) de la personne âgée à partir d'une grille nationale d'autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir).

Le tarif dépendance est facturé en fonction de ce niveau de Gir. Ainsi, plus la personne âgée est dépendante, plus le coût est élevé.

Tarif soins

Le tarif soins est à la charge de l'Assurance maladie. Il recouvre notamment le matériel médical, les charges du personnel soignant.

Ce tarif n'est donc pas facturé à la personne âgée.

  À savoir

il est possible de conserver son médecin traitant habituel si l'établissement est situé près de son ancien domicile et que le médecin accepte de se déplacer dans l'établissement. Sinon, une liste de médecins traitants est remise au moment de l'admission.

Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu avec la personne âgée (ou avec son représentant légal) et l'établissement.

Un contrat de séjour est toujours signé lorsque l'hébergement est supérieur à 2 mois.

Lors d'une entrée en Ehpad, comme pour tout déménagement, des démarches sont à accomplir auprès de certaines administrations.

Contenu

Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :

  • Définition des objectifs de prise en charge
  • Mention des prestations
  • Description des conditions de séjour et d'accueil
  • Participation financière, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation
  • Liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations,...)

Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

Signature

Le contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.

Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.

Rétractation

La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent

  • la signature du contrat
  • ou son admission si celle-ci est postérieure.

Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir que dans l'une des situations suivantes :

  • La personne âgée n'exécute pas une obligation liée au contrat de séjour ou en cas d'un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement. Toutefois, lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou manquement est dû à une altération des facultés mentales ou corporelles, l'établissement ne peut pas résilier le contrat de séjour.
  • Cessation totale d'activité de l'établissement
  • La personne âgée cesse de remplir les conditions d'admission ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement

Versement d'une caution

Une caution (somme d'argent) peut être demandée, mais elle ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel.

La caution doit être restituée dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d'une éventuelle créance.

Acte de caution solidaire

Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). Ceux-ci s'engagent à payer les frais d'hébergement si la personne âgée n'est plus en capacité de le faire.

Un livret d'accueil est remis à la personne âgée. Celui-ci contient :

  • une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement),
  • le règlement de fonctionnement.

Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l'arrivée.

La fourniture des médicaments est assurée par l'Ehpad à partir de la prescription médicale.

L'Ehpad se procure les médicaments auprès de sa propre pharmacie, s'il en dispose, ou auprès d'une pharmacie avec laquelle il a signé une convention.

La personne âgée peut également choisir de s'occuper de ses médicaments et de traiter directement avec la pharmacie de son choix.

Aides financières

En cas de ressources insuffisantes de la personne âgée, les frais peuvent être compensés par :

Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

Ces 3 aides peuvent se cumuler.

Lorsque la personne âgée est imposable, elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt s'élevant au maximum à 2 500 €.

La personne âgée peut évaluer le montant de son reste à charge en utilisant un simulateur. Le simulateur prend en compte l'Apa et l'aide au logement.

Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

Accéder au simulateur  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

En cas de décès ou si la personne âgée décide de quitter l'établissement, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.

Des frais de remise en état peuvent être réclamés si l'état des lieux de sortie diffère d'avec l'état des lieux d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.

Pour en savoir plus