– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,
– ou l’un des parents y est domicilié.
Demande de Dossier :
Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce liendossier_de_mariage.pdf .
“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”
Quand déposer le dossier :
Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)
La Cérémonie :
Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.
Le baptême civil ou républicain
C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.
Conditions :
Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Doivent être majeur,
Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.
Où faire la démarche :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),
– Soit chez un notaire.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Décès
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Démarches :
Dans les 24 heures :
– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.
Dans les 6 jours :
– Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois :
– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,
– Informer les banques du défunt,
– Informer les organismes de protection sociale,
– Informer les compagnies d’assurance,
– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,
– Informer le bailleur si le défunt était locataire.
Dans les 6 mois :
– Déclencher les règlements de la succession,
– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.
Dans l’année :
– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.
Vérifié le 12 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les crèches accueillent les enfants sous certaines conditions (âge, demande préalable d'inscription...). Les enfants sont sous la responsabilité de professionnels qualifiés. Il existe différents types d'établissements : crèches collectives, familiales, parentales, d'entreprise.
Crèche collective
La crèche collective peut généralement accueillir jusqu'à 60 enfants.
Elle est gérée par une collectivité territoriale (commune, services du département...) ou par un gestionnaire privé (par exemple, une association).
La crèche est placée sous le contrôle et la surveillance du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
La prise en charge des enfants est assurée par une équipe. Elle comprend les personnels suivants :
Directeur (puéricultrice, médecin, éducateur de jeunes enfants)
Professionnels (notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants)
À noter
en raison de la pénurie de professionnels qualifiés, des dérogations aux règles de diplômes et d'expérience sont possibles, sous certaines conditions.
Le nombre de professionnels est fixé selon l'une des règles suivantes :
1 professionnel pour 6 enfants
1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent
Leur mission consiste à veiller à la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants qui leur sont confiés.
L'établissement contribue à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale.
Les horaires correspondent souvent aux horaires de bureau.
À savoir
la micro-crèche accueille moins d'enfants (jusqu'à 12). Elle est soumise à des règles moins contraignantes (dispense de désigner un directeur par exemple).
Une ou 2 fois par semaine, les assistantes maternelles et les enfants se retrouvent dans les locaux de la crèche familiale pour favoriser la socialisation des enfants et leur éveil.
Les assistantes maternelles sont encadrées et accompagnées par le personnel de la crèche (puéricultrice, médecin...).
La crèche familiale est gérée par une collectivité territoriale (commune, services du département...) ou par un gestionnaire privé (par exemple, une association).
La crèche est placée sous le contrôle et la surveillance de la protection maternelle et infantile (PMI).
pour ouvrir une crèche parentale, il faut obtenir une autorisation des services du département (président du conseil départemental),. Ils prennent l'avis des services de protection maternelle et infantile (PMI).
La prise en charge des enfants est assurée par une équipe. Elle comprend les personnels suivants :
Directeur (puéricultrice, médecin, éducateur de jeunes enfants)
Professionnels (notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants)
Le nombre de professionnels est fixé selon l'une des règles suivantes :
1 professionnel pour 6 enfants
1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent
Les parents participent parfois à l'accueil des enfants. La forme de cette participation dépend de chaque établissement.
Leur mission consiste à veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés.
Crèche d'entreprise (ou inter-entreprises)
La crèche d'entreprise accueille les enfants du personnel d'entreprises ou d'établissements publics (administrations, hôpitaux...). Elle peut aussi proposer des places aux familles du quartier.
Elle peut généralement accueillir jusqu'à 60 enfants.
Les enfants sont pris en charge par un personnel qualifié (par exemple, auxiliaires puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants).
La crèche est en général située à proximité de l'entreprise, parfois dans ses locaux.
Les horaires d'accueil sont flexibles pour répondre plus facilement aux contraintes professionnelles.
Pour être admis en crèche, votre enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir entre 2 mois et 3 ans
Être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical)
Rechercher une crèche
Pour connaître les places de crèches disponibles, vous pouvez utiliser un téléservice, appelé service unique d'information des familles :
Outil de recherche Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
Ce service indique les places disponibles.
À savoir
un nombre de places garanties est fixé par établissement pour les parents en insertion sociale ou professionnelle. Ce nombre ne peut pas être inférieur à une place par tranche de 20 places d'accueil.
Faire une pré-inscription avant la naissance
Avant la naissance de votre enfant, il est recommandé de faire une pré-inscription dans plusieurs crèches au niveau de la commune et du département.
Vous pouvez également prendre contact avec le responsable de l'établissement de votre choix dès la confirmation de la grossesse.
Avant de faire la pré-inscription, vous devez vous renseigner auprès des contacts suivants :
Service petite enfance de la mairie
Services du département
Directeur de l'établissement de votre choix
Ce premier contact permet d'obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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