Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Congé de présence parentale dans la fonction publique

Vérifié le 03 December 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé si l'état de santé de votre enfant le nécessite. Le congé n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Bénéficiaires

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

Démarche

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Durée

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
  • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Condition d'attribution du congé

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.

Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.

Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

Bénéficiaires

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

Démarche

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Durée

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
  • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Condition d'attribution du congé

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
  • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

  • Bénéficier d'un temps partiel
  • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
  • Ouverture de vos droits à formation
  • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

Bénéficiaires

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

Démarche

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Durée

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
  • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Condition d'attribution du congé

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.

Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.

Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

Bénéficiaires

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

Démarche

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Durée

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
  • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Condition d'attribution du congé

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
  • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

  • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
  • Ouverture de vos droits à formation
  • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

Bénéficiaires

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

Démarche

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d'établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Durée

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
  • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Condition d'attribution du congé

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.

Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.

Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e), au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine à la fin du congé.

Vous pouvez demander à écourter votre congé.

Bénéficiaires

Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.

Démarche

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d'établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.

Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

Le certificat précise la durée prévisible du traitement.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Durée

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.

La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.

En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

Au cours de la période 36 mois, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.

À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
  • En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Condition d'attribution du congé

Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
  • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création ou reprise d'entreprise
  • Temps partiel.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

  • Réévaluation de vos conditions de rémunération
  • Ouverture de vos droits à formation
  • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Vous êtes réaffecté(e) sur votre emploi précédent. Sinon, vous êtes licencié(e) et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur des fonctions similaires dotées d'une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander à écourter votre congé.