Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide Mon job, Mon logement et comment en bénéficier ?

Vérifié le 01 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide Mon Job, Mon Logement peut vous être attribuée si vous changez de logement pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou de formation. Son montant est de 1 000 €. Vous devez respecter des conditions liées à votre situation professionnelle et à votre logement. L'aide est versée par un Action logement (Ex-1% Logement). Cette aide est disponible jusqu'au 31 décembre 2022 dans la limite d'un budget fixé par Action logement. Il est recommandé de ne pas tarder pour en faire la demande.

L'aide Mon Job, Mon Logement peut vous être attribuée si vous changez de logement pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou lieu de formation.

La demande d'aide est gratuite.

Le montant de l'aide est de 1 000 €.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez respecter des conditions tenant à votre situation professionnelle et à votre logement.

L'aide est versée par Action logement.

 Attention :

cette aide est disponible jusqu'au 31 décembre 2022 dans la limite d'un budget fixé par Action logement. Il est donc recommandé de ne pas tarder pour faire votre demande.

Situation professionnelle

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Au moment de la demande d'aide, vous ne devez pas percevoir plus de 2 518 € brut par mois.

Logement

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Votre logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). Il doit s'agir de votre résidence principale.
  • Vous devez avoir signé un bail de location vide ou meublée (vous pouvez ou non être en colocation)
  • Votre temps de déplacement en moyen de transport entre votre nouveau logement et votre lieu de travail doit être de 30 minutes maximum sur le territoire métropolitain (1 heure maximum dans les Drom)

Le délai entre la date de début du bail et la date du 1er jour de votre nouvel emploi ou formation ne doit pas dépasser 3 mois.

 Attention :

vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide si vous résidez en Crous.

  • Vous devez vérifier que vous remplissez les conditions en testant votre éligibilité sur le site d'Action logement :
  • Vous devez créer votre espace personnel sur ce site .
  • Vous devez faire votre demande en ligne en y joignant les pièces justificatives mentionnées (vous devez les scanner).
  • Action logement vérifie ensuite si vous pouvez bénéficier de l'aide.

Vous recevez l'aide dès la validation de votre dossier par Action logement.

L'aide est versée en 1 seule fois sur le compte bancaire que vous avez renseigné au moment de faire votre demande.

  À savoir

si votre demande d'aide a été faite avant la date de début de votre bail, l'aide sera versée après votre entrée dans les lieux.

Et aussi

Pour en savoir plus