Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 31 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté à l'intérieur du territoire français ou qu'il transite par l'étranger. Ces démarches peuvent être réalisées par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que le corps du défunt est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

    • La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Tél. : 03 80 29 01 69

      Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
      Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

      Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

      Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

      • Personne chez qui le décès est intervenu
      • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Tél. : 03 80 29 01 69

      Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
      Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

      Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    • La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

      Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

      Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

      Formulaire
      Opérations funéraires - Déclaration préalable

      Cerfa n° 16048*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Tél. : 03 80 29 01 69

      Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
      Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

      Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Les documents suivants sont aussi nécessaires :

      • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
      • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

        À savoir

      la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

      Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 80 29 01 69

    Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
    Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

    Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      À savoir

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 80 44 64 00

Courriel : http://www.cote-dor.gouv.fr/contacts-r707.html
Site web : http://www.cote-dor.gouv.fr

Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 80 44 64 00

    Courriel : http://www.cote-dor.gouv.fr/contacts-r707.html
    Site web : http://www.cote-dor.gouv.fr

    Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      À savoir

    pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

  • Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 80 44 64 00

    Courriel : http://www.cote-dor.gouv.fr/contacts-r707.html
    Site web : http://www.cote-dor.gouv.fr

    Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      À savoir

    pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

  • L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

  • L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

Et aussi

Pour en savoir plus