– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,
– ou l’un des parents y est domicilié.
Demande de Dossier :
Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce liendossier_de_mariage.pdf .
“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”
Quand déposer le dossier :
Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)
La Cérémonie :
Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.
Le baptême civil ou républicain
C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.
Conditions :
Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Doivent être majeur,
Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.
Où faire la démarche :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),
– Soit chez un notaire.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Décès
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Démarches :
Dans les 24 heures :
– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.
Dans les 6 jours :
– Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois :
– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,
– Informer les banques du défunt,
– Informer les organismes de protection sociale,
– Informer les compagnies d’assurance,
– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,
– Informer le bailleur si le défunt était locataire.
Dans les 6 mois :
– Déclencher les règlements de la succession,
– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.
Dans l’année :
– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vérifié le 04 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes déjà vacciné
Vous n'êtes pas encore vacciné
Vous avez un enfant âgé de 5 à 11 ans
S'agissant du vaccin COVID-19 Vaccine Janssen, le schéma initial est complet 7 jours après l'administration d'une dose de vaccin ARN messager qui suit une 1re injection du vaccin Janssen. Cette 1re injection est faite entre 1 et 2 mois avant l'administration du vaccin ARN messager.
S'agissant des autres vaccins, le schéma initial est complet 7 jours après l'administration d'une 2e dose. Une infection à la Covid-19 équivaut à l'administration de l'une de ces 2 premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet 7 jours après l'administration de la dose requise.
Certains vaccins ne sont pas autorisés par la Commission européenne ou ne sont pas reconnus par l'Agence nationale de sécurité des médicaments. Pour autant, ils sont autorisés par l'Organisation mondiale de la santé. Pour ceux-là et à condition que toutes les doses requises aient été reçues, le délai est de 7 jours après l'administration d'une dose complémentaire d'un vaccin ARN messager bénéficiant d'une telle autorisation ou reconnaissance.
Pour que le schéma demeure complet, un rappel est nécessaire après un certain temps pour les 12 ans et plus.
À noter
Pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, un schéma vaccinal est considéré comme complet lorsque 2 doses de vaccins pédiatriques ont été injectées. En cas d'infection, le schéma vaccinal est complet lorsque l'enfant a reçu une dose de vaccin pédiatrique.
À ce jour, les rappels vaccinaux ne sont pas autorisés chez cette classe d'âge.
1er rappel
Les personnes âgées de 12 ans et plus peuvent recevoir un rappel vaccinal en respectant un délai minimal après leur dernière injection ou infection à la Covid.
Si la personne est mineure, ce rappel nécessite l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
Les deux parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
Ou le tuteur.
Pour les personnes immunodéprimées, un avis médical est recommandé. Une personne est immunodéprimée quand son système immunitaire ne fonctionne pas bien et qu'elle est donc plus vulnérable aux infections.
Pour les 80 ans et plus, un numéro de téléphone
permet d'organiser leur vaccination à domicile ou chez un professionnel de santé.
Un simulateur vous permet de trouver un lieu de vaccination :
Outil de recherche Trouver un lieu de vaccination Covid-19
2e rappel
La 2e dose de rappel est ouverte aux :
Personnes âgées de 60 ans et plus
Résidents d'Éhpad et d'unités de soins de longue durée (USLD)
Personnes immunodéprimées
Adultes âgés de 18 à 60 ans identifiés comme étant à risque de forme grave de Covid-19
Femmes enceintes, dès le 1er trimestre de grossesse
Personnes vivant dans l'entourage ou au contact régulier de personnes vulnérables ou immunodéprimées
La 2e dose de rappel est administrée :
Dès 3 mois après le premier rappel pour les personnes âgées de 80 ans et plus, ainsi que pour les résidents en Éhpad et en unités de soins de longue durée (USLD) et les personnes sévèrement immunodéprimées, quel que soit leur âge
Dès 6 mois après le premier rappel pour les autres personnes éligibles.
L'Assurance maladie met à disposition un service vous permettant de :
Savoir si vous êtes éligible à une deuxième dose de rappel
Déterminer à partir de quand l'effectuer.
À noter
Ce service de l'Assurance maladie ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel de santé. En cas de doute sur votre situation médicale personnelle, prenez contact avec votre médecin traitant ou avec l'équipe de soins qui vous suit.
Service en ligne Mon rappel vaccin Covid (2e rappel)
La vaccination est ouverte à tous les majeurs sauf contre-indications.
Pour les 80 ans et plus, un numéro de téléphone
permet d'organiser leur vaccination à domicile ou chez un professionnel de santé.
Les mineurs de 12 à 17 ans inclus peuvent se faire vacciner avec l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
Les deux parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
Ou le tuteur.
Les mineurs, même s'ils disposent d'une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d'un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d'un de leurs parents. Cette précaution est nécessaire pour leur permettre de télécharger leur attestation de vaccination dans attestation-vaccin.ameli.fr.
Sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement (dont la validité est de 4 mois), les soignants doivent se faire vacciner.
Il en est de même pour les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu'ils soient employés directement ou non par ces établissements et services.
Cette obligation concerne notamment les personnes suivantes :
Personnes exerçant leur activité dans un établissement de santé, dans un établissement médico-social (exemples : Ehpad, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), dans un établissement social rattaché à un établissement de santé
La synthèse de vaccination
contient le numéro du lot du vaccin injecté. Elle peut être utile en cas d'effet indésirable à signaler.
À savoir
une attestation de vaccination
certifiée au formation européen est disponible. Elle permet depuis le 1er juillet 2021 de voyager au sein de l'Union européenne.
Les enfants âgés de 5 à 11 ans peuvent être vaccinés sauf ceux présentant des contre-indications (exemple : syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique).
Votre enfant âgé de 5 à 11 ans peut être vacciné avec l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
Les deux parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
Ou le tuteur.
Votre enfant peut se faire vacciner dans un des lieux suivants :
Son lieu de soin habituel (centre hospitalier universitaire, centre hospitalier, hôpitaux pédiatriques, établissements spécialisés, centres d'accueil moyens et longs séjours, établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap...)
Services de protection maternelle et infantile (PMI)
Centres de vaccination qui proposent la vaccination pédiatrique
Chez son médecin généraliste ou chez son pédiatre
À savoir
les sages-femmes peuvent prescrire et administrer ce vaccin aux enfants ne présentant pas de difficultés. Il en est de même pour les pharmaciens notamment d'officine et les infirmiers. Certains chirurgiens-dentistes et étudiants en médecine et en pharmacie peuvent administrer ce vaccin et certains pompiers et étudiants en santé l'injecter pour ce même public.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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