Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Vérifié le 20 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez à cette époque.

  • En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

    Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
    • La carte était encore valide le 1er janvier 2014

    Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

    Condition de prolongation automatique

    Date de délivrance

    Date de validité

    Condition liée à l'âge

    Date inscrite sur la carte

    Nouvelle date

    2006

    2016

    2021

    Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2007

    2017

    2022

    Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2008

    2018

    2023

    Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2009

    2019

    2024

    Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2010

    2020

    2025

    Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2011

    2021

    2026

    Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2012

    2022

    2027

    Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2013

    2023

    2028

    Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    Si vous êtes dans ce cas, même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, vous pouvez continuer à l'utiliser pour toutes vos démarches en France pendant 5 ans.

     Exemple

    Votre carte a été délivrée en 2012. La date de fin de validité figurant sur la carte est 2022. Vous pouvez continuer à utiliser la carte pour vos démarches en France jusqu'en 2027.

    Vous pouvez demander le renouvellement anticipé de la carte si vous voyagez à l'étranger dans un pays qui accepte la carte d'identité . Il faudra fournir un justificatif du voyage à venir.

    Si vous avez un passeport, vous pouvez voyager avec votre passeport. Le renouvellement anticipé de la carte d'identité ne sera donc pas possible.

    Vous étiez mineur au moment de la délivrance de votre carte d'identité ? Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.