Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Vérifié le 15 April 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. Après le procès c'est l'association qui récupère puis verse l'indemnisation.

Une action de groupe permet, à toutes les personnes concernées par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé, d'être indemnisées.

Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, sang, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux ...

La victime peut être indemnisée même si elle n'a pas porté plainte, n'était pas présente au procès et ne s'est pas manifestée avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé

On parle aussi de recours collectif.

Seul le préjudice corporel , c'est à dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, maladie...) lié à un produit de santé peut être réparé.

La procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.

La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :

  • Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique) si le produit est défectueux par exemple
  • Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
  • Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple)

Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.

Cette action de groupe doit être fondée sur un dommage similaire constaté par des usagers du système de santé.

Au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice causé par le même manquement d'un même professionnel.

Deux types d'associations d'usagers de santé sont compétentes pour engager la procédure d'action de groupe :

  • Associations d'usagers de santé agréées au niveau régional
  • Associations d'usagers de santé agréées au niveau national.

Si vous pensez que votre litige peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause.

L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.

L'action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice.

Avant le procès, le juge peut, avec l'accord des parties proposer de mettre en place une médiation.

Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages. La convention doit être acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause.

Fixation de l'indemnisation

Le montant des indemnisations sera déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.

Le juge détermine le groupe de personnes concerné par l'indemnisation en définissant les critères du groupe. Il définit quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.

Information des victimes

Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Ce délai est compris entre 2 et 6 mois après l'affichage des mesures de publicité.

Signalement auprès de l'association

Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.

Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation. L'association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser. Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.

Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association. Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.

Pour en savoir plus