Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

Vérifié le 26 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu'il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.

    Pour trouver les coordonnées d'un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou à votre direction départementale de la protection des populations.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 80 29 01 69

    Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
    Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

    Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     À noter

    il existe également quelques cimetières animaliers dans lesquels vous pouvez faire enterrer votre animal. Ce service est généralement payant.

    S'il s'agissait d'un chat, d'un chien ou d'un furet, vous devez déclarer son décès au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad) depuis le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur.

    Service en ligne
    I-Cad - Accéder à l'espace détenteur

    Accéder au service en ligne  

    Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

    Cette démarche est également possible depuis l'application Filalapat, dans l'espace dédié à vos animaux.

    Pour vous connecter sur le site de l'I-Cad ou enregistrer votre animal sur l'application Filalapat, le numéro d'identification et le mot de passe de l'animal doivent être renseignés. Ils figurent en haut à gauche, sur sa carte d'identification.

    S'il s'agissait d'un animal appartenant à une espèce sauvage protégée, vous devez déclarer son décès au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap).

    Service en ligne
    Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur

    Accéder au service en ligne  

    Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)

     Attention :

    jeter la dépouille de son animal dans une poubelle, un égout ou tout autre lieu est interdit et peut être puni d'une amende de 3 750 €.

  • Vous pouvez choisir de le faire incinérer ou de faire appel à un service d'équarrissage.

    • Pour faire incinérer votre animal, vous devez signer avec un vétérinaire une convention de prise en charge et de crémation.

      La crémation est un service payant. À ce jour, une seule entreprise propose ce service en France.

      Une fois la convention avec le vétérinaire signée, le crématorium vient retirer la dépouille partout en France sous 48 heures maximum.

      L'incinération peut être commune à plusieurs animaux ou individuelle.

      Lorsqu'elle est commune à plusieurs animaux, il est possible de récupérer une partie symbolique des cendres.

      Lorsqu'elle est individuelle, vous pouvez demander à récupérer les cendres de votre animal.

      L’entreprise de crémation se charge de la déclaration de décès de l'animal auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

      Où s’adresser ?

       Attention :

      jeter la dépouille de son animal dans la nature ou en tout autre lieu peut être puni d'une amende de 3 750 €.

    • Vous devez contacter un service d'équarrissage.

      Vous pouvez contacter l’entreprise de votre choix. Les conditions d’enlèvement et de paiement dépendent de l'entreprise choisie. Vous devez déclarer la mort de votre animal sur le site de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) .

      Vous pouvez aussi choisir un service d’équarrissage via l’association ATM Equidé-Angee. La demande d'équarrissage s'effectue alors à partir de votre espace personnel sur le site de l'IFCE. Vous pouvez payez en ligne les frais d'équarrissage. Vous devez imprimer l'attestation de paiement à remettre à l'équarrisseur le jour de l'enlèvement.

      Depuis votre espace personnalisé, cliquez sur Mes démarches SIRE puis dans la rubrique Équarrissage, sur Régler les frais d’équarrissage.

      Une fois le paiement effectué, vous devez appeler vous même le service d'équarrissage pour fixer le rendez-vous.

      Le service d’équarrissage se charge de la déclaration de décès de l'animal auprès de l'IFCE.

      Service en ligne
      Système d'information relatif aux équidés (Sire)

      Accéder au service en ligne  

      Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

       Attention :

      jeter la dépouille de son animal dans la nature ou en tout autre lieu peut être puni d'une amende de 3 750 €.

  • Si votre animal de compagnie était un animal de grande taille autre qu'un cheval, un poney ou un âne (un mouton, une chèvre, etc), vous devez avertir, dans les 48 heures au plus tard, un service d'équarrissage.

    Ce service est chargé d'enlever les cadavres d'animaux dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration.

    En cas de non respect de ce délai, vous pouvez en informer la mairie.

    Le service d'équarrissage est payant.

    Les tarifs sont libres selon les entreprises d'équarrissage. Ils varient notamment en fonction du poids de l'animal et du nombre de kilomètres parcourus pour le transporter.

    Les coordonnées du service d’équarrissage sont disponibles à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 80 29 01 69

    Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
    Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

    Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    S'il s'agissait d'un mouton ou d'une chèvre, vous devez déclarer son décès auprès de votre établissement départemental de l'élevage (EDE) au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre.

    Pour connaître les coordonnées de votre EDE, contactez votre chambre régionale d'agriculture.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 80 68 66 00

    Courriel : accueil@cote-dor.chambagri.fr
    Site web : http://www.cote-dor.chambagri.fr

    Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    S'il s'agissait d'un animal appartenant à une espèce sauvage protégée, vous devez déclarer son décès au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap).

    Service en ligne
    Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur

    Accéder au service en ligne  

    Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)

     Attention :

    jeter la dépouille de son animal dans la nature ou tout autre lieu peut être puni d'une amende de 3 750 €.