Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Vérifié le 11 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

 Exemple

Vous ne pouvez pas demander, le 1er décembre, votre retraite rétroactivement à partir du 1er novembre.

Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans sauf si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée.

Et si vous demandez votre retraite anticipée (pour inaptitude au travail, carrière longue, handicap ou pénibilité), vous ne pouvez pas partir à la retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.

Si vous déposez votre demande de retraite le 1er jour d'un mois, le point de départ de votre retraite peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt.

Si vous n'indiquez pas de point de départ de retraite, celui-ci est fixé, par défaut, au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

 Exemple

Si vous déposez votre demande de retraite le 1er décembre, vous pouvez demander votre retraite à partir du 1er décembre.

Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1er janvier.

 Attention :

en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le jour de votre 62e  anniversaire.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pouvez demander votre retraite dès le 1er novembre 2023.

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre 62e anniversaire.

 Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1961, vous aurez 62 ans le 1er octobre 2023. Vous pouvez demander votre retraite dès le 1er octobre 2023.