Mariage
Conditions :
– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,
– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,
– ou l’un des parents y est domicilié.
Demande de Dossier :
Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .
“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”
Quand déposer le dossier :
Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)
La Cérémonie :
Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.
Le baptême civil ou républicain
C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.
Conditions :
Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs) 
Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Doivent être majeur,
- Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.
Où faire la démarche :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),
– Soit chez un notaire.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Décès
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Démarches :
Dans les 24 heures :
– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.
Dans les 6 jours :
– Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois :
– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,
– Informer les banques du défunt,
– Informer les organismes de protection sociale,
– Informer les compagnies d’assurance,
– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,
– Informer le bailleur si le défunt était locataire.
Dans les 6 mois :
– Déclencher les règlements de la succession,
– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.
Dans l’année :
– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.
Coût d’une concession dans notre commune :
– pour 30 ans : 200 €,
– pour 50 ans : 300 €.
Pour toute information, nous contacter.
Question-réponse
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Vérifié le 26 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, spams vocaux ou par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent.
On parle de spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes. Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence. Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d'escroquerie.
On parle aussi de spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.
À savoir
si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.
Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.
L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :
- Auchan Telecom
- Bouygues Telecom
- CIC Mobile
- Cofidis Mobile
- Crédit Mutuel Mobile
- Free
- NRJ Mobile
- Orange
- SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.
De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe.
Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne
Un Spam par SMS est un SMS venant d'un correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082.... Ce SMS peut prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d'escroquerie.
Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer. L'entreprise propose généralement d'envoyer STOP pour faire cesser les SMS.
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en renvoyant le SMS de votre correspondant au 33 700.
Où s’adresser ?
L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :
- Auchan Telecom
- Bouygues Telecom
- CIC Mobile
- Cofidis Mobile
- Crédit Mutuel Mobile
- NRJ Mobile
- Orange
- SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.
De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
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Et aussi
-
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique)
Ministère chargé de l'économie
-
33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Association française du multimédia mobile (AFMM)