– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,
– ou l’un des parents y est domicilié.
Demande de Dossier :
Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce liendossier_de_mariage.pdf .
“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”
Quand déposer le dossier :
Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)
La Cérémonie :
Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.
Le baptême civil ou républicain
C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.
Conditions :
Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Doivent être majeur,
Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.
Où faire la démarche :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),
– Soit chez un notaire.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Décès
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Démarches :
Dans les 24 heures :
– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.
Dans les 6 jours :
– Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois :
– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,
– Informer les banques du défunt,
– Informer les organismes de protection sociale,
– Informer les compagnies d’assurance,
– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,
– Informer le bailleur si le défunt était locataire.
Dans les 6 mois :
– Déclencher les règlements de la succession,
– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.
Dans l’année :
– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?
Vérifié le 01 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.
Conditions relatives au logement
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).
Conditions relatives à l'accueillant
Vous devez vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés...).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.
Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, et éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes
Mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel)
Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir.
Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé.
Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.
Les services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile et celles qui vivent avec vous.
Ils procédent à au moins une visite à votre domicile.
Ils vérifient que vous ne faites pas l'objet de condamnation.
Les services du département ont 4 mois pour étudier votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.
Agrément accordé
Agrément refusé
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Date d'octroi et de fin d'agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
La décision d'agrément peut également préciser les éléments suivants :
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent
La personne qui souhaite être en accueil familial doit demander la liste des accueillants familiaux agréés aux services du département. Elle doit ensuite contacter les accueillants familiaux agréés.
Le refus d'agrément doit en présenter les motifs. Une décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes pouvant être accueillies ou le mode d'accueil, doit également en présenter les motifs.
En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental sur votre demande (par exemple pour modification du mode d'accueil). Le contenu de l'agrément peut aussi être modifié à l'initiative du président du conseil départemental (par exemple pour modification des capacités d'accueil).
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur la date de fin de l'agrément.
Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'agrément est délivré pour un couple, il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est conditionnée par la délivrance d'un agrément à titre individuel.
Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément.
Les services du département s'assurent du respect des conditions d'agrément.
Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant sa fin dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit en présenter les motifs.
En cas de non-renouvellement de l'agrément, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
Ils doivent ensuite vérifier, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l'agrément.
Vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.
L'agrément peut être retiré si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Vous devez indiquer votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception aux services de votre nouveau département, 1 mois au moins avant votre emménagement. Vous devez joindre une copie de la décision d'agrément.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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