Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Vérifié le 22 April 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources. Elles permettent de vous assurer un revenu minimum, de couvrir vos dépenses de logement ou d'assurer votre autonomie.

Aides pouvant être obtenues par une personne âgée en situation de précarité

Personne concernée

Montant

Âge

Pour en savoir plus

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Personne âgée aux faibles ressources

Jusqu'à 916,78 par mois

À partir de 65 ans (sauf exceptions, par exemple : 62 ans si invalidité ou handicap)

Conditions d'attribution de l'Aspa

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Titulaire d'une pension d'invalidité

Jusqu'à 814,40 € par mois

Il n'y a pas d'âge minimum

Conditions d'attribution de l'Asi

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Demandeur d'emploi

Jusqu'à 516,30 € par mois

Il n'y a pas d'âge minimum

Conditions d'attribution de l'ASS

Revenu de solidarité active (RSA)

Personne avec de faibles ressources

575,52 € par mois

À partir de 25 ans (sauf exceptions)

Conditions d'attribution du RSA

Aide personnalisée au logement (APL)

Personne avec de faibles ressources vivant :

- à domicile

- ou en Éhpad

Se renseigner auprès de :

- la Caf

- ou de la MSA

Sans conditions d'âge

Conditions d'attribution de l'APL

Allocation de logement sociale (ALS)

Personne avec de faibles ressources vivant

- à domicile

- ou en Éhpad

Se renseigner auprès de :

- la Caf

- ou de la MSA

Sans conditions d'âge

Conditions d'attribution de l'ALS

Aide sociale à l'hébergement (ASH)

Personne vivant en Éhpad et dont les revenus sont inférieurs aux frais d'hébergement

L'ASH paie la partie des frais d'hébergement non couverte par les revenus de la personne âgée

À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail)

Conditions d'attribution de l'ASH

Allocation simple

Personne âgée nayant pas de pension de retraite et à qui l'Aspa a été refusée

Se renseigner auprès de la mairie

À partir de 65 ans

(60 ans si inapte au travail)

Allocation simple

Aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Personne avec de faibles ressources, vivant dans son propre logement mais ne pouvant faire seule les tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas, ...)

Se renseigner auprès de l'organisateur de cette aide :

- la mairie

- ou les services du département

À partir de 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail)

Aide ménagère

Aide financière pour payer le portage de repas chauds et prêts à consommer à domicile

Personne ayant de faibles ressources et ne pouvant sortir de chez elle du fait de son état de santé

Se renseigner auprès de la mairie

Portage des repas

Foyer restaurants (repas à prix modérés pris en structure collective)

Personne âgée avec de faibles ressources

Se renseigner auprès de la mairie

Aide pour financer des travaux dans son logement

Personne âgée ayant besoin de réaliser des travaux pour favoriser l'accessibilité de son domicile ou y prévenir les accidents

Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide :

- Mairie

- ou les services du département

- ou de la caisse de retraite

Caisse de retraite : travaux d'amélioration du logement

Aides pour se déplacer (transport à la demande, assistance pour les courses ou les démarches, etc.)

Personne âgée

Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide :

- la mairie

- ou les services du département

- ou la caisse de retraite

Si vous avez des difficultés à payer une complémentaire santé, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (CSS).