Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Comment demander un logement étudiant au Crous ?

Vérifié le 27 October 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étudiant, vous pouvez demander à être logé durant toute l'année universitaire dans un logement du Crous, à condition d'en faire la demande à partir de janvier pour le mois de septembre suivant. Mais, en tant qu'étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur, vous pouvez également demander à ne séjourner que pour une courte période en résidence universitaire.

Les logements Crous sont attribués selon :

  • La situation de l'étudiant. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (revenus de l'étudiant et de ses parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).
  • Les logements vacants

Les résidences du Crous se composent de logements individuels à prix modérés, qui permettent de recevoir une allocation logement.

Elles sont près des lieux d'étude et ont un accès aux transports en commun (bus, tramway ou métro selon la ville).

Il existe 2 types de résidences universitaires : les résidences traditionnelles et les résidences conventionnées.

Caractéristiques des différents logements Crous

Type de résidence

Type de logement

Équipements

Prix

Résidence traditionnelle

Chambre meublée de 9 m²

- Avec lavabo

- Les cuisines, douches et WC (collectifs) sont à l'extérieur du logement)

- Le prix est de 200 € à 500 € par mois, selon le type du logement

- Le logement permet de recevoir l'allocation de logement sociale (ALS)

Chambre meublée de 10 m²

- Avec douche, lavabo, réfrigérateur, WC

- Les cuisines (collectives) sont à l'extérieur du logement

Chambre meublée de 14 m²

- Avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur

- Les cuisines et WC (collectifs) sont à l'extérieur du logement

- Avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur, WC.

- Les cuisines (collectives) sont à l'extérieur du logement

Studio meublé de 15 à 20 m²

Avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC

Résidence conventionnée

Logement HLM meublé, du studio au T3

Avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC

- Exemple de loyer moyen : 400 € par mois pour un T1

- Le logement permet de recevoir l'aide au logement (APL)

  • De janvier à mi-mai, vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement » :

    Service en ligne
    Mes services étudiant

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

    Vous devez ensuite compléter et préciser votre demande de logement via un téléservice :

    Service en ligne
    TrouverUnLogement.LesCrous.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

      À savoir

    début mai, vous recevez un mail vous indiquant comment utiliser ce site.

  • À partir de juillet, vous devez faire votre demande sur ce site :

    Service en ligne
    TrouverUnLogement.LesCrous.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

    Vous pouvez aussi :

    • Contacter votre futur établissement pour savoir si d'autres solutions de logement existent
    • Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers)

Il y a 2 cas de figure :

    • Vous devez confirmer cette réservation en 2 étapes :

      • Payer l'avance de 100 € à partir du site MesServices.Etudiant.gouv.fr (rubrique Cité U'), dans le délai indiqué. Ce montant sera déduit de votre 1er loyer.
      • Consulter l'accusé de réception reçu sur votre boîte mail. Le document présente les documents à remplir et le montant du dépôt de garantie à payer. Il comporte le règlement intérieur et l'acte de cautionnement solidaire. Vous devez signer ces documents, puis les envoyer à la résidence.

        À savoir

      il est possible de se désister après une réservation. Votre avance sur redevance vous est remboursée si vous vous désistez avant le 1er septembre.

    • Si le logement ne vous convient pas, vous pouvez :

  • Aucun logement ne vous est réservé.

    Début juillet, vous pourrez connaître les logements encore disponibles et réserver immédiatement un logement à partir de ce site :

    Service en ligne
    TrouverUnLogement.LesCrous.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

    Vous pouvez aussi consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers) :

    Outil de recherche
    Lokaviz

Les clés du logement vous sont remises.

Vous devez payer le 1er loyer, déduction faite de l'avance de redevance déjà versée (100 €).

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Attestation d'assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)
  • Carte d'étudiant ou certificat d'inscription de l'année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement

Si vous êtes déjà logé en résidence du Crous et que vous voulez conserver le même logement lors de la prochaine année universitaire, vous devez renouveler votre demande.

Pour cela, vous devez vous connecter à l'espace Cité U à partir de votre compte Mes services étudiant, selon le calendrier fourni par votre résidence :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Étudiant
  • Chercheur ou enseignant-chercheur
  • Membre du personnel administratif de l'enseignement supérieur

Que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles, vous pouvez être logé :

  • pendant quelques jours (de 1 nuit à moins d'un mois)
  • et à des dates flexibles (jour d'arrivée et de départ en semaine ou en week-end).

  À savoir

vous pouvez réserver un logement jusqu'à 6 mois à l'avance.

Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking.

Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d'examens, de concours ou de colloque.

Le prix demandé comprend les prestations suivantes :

  • Location du logement
  • Taxes
  • Fourniture des draps et des serviettes de bain

Le petit-déjeuner peut être proposé selon le Crous concerné.

Pour connaître les logements disponibles et réserver un logement, vous devez utiliser ce site :

Outil de recherche
Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court ou moyen séjour