– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,
– ou l’un des parents y est domicilié.
Demande de Dossier :
Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce liendossier_de_mariage.pdf .
“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”
Quand déposer le dossier :
Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)
La Cérémonie :
Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.
Le baptême civil ou républicain
C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.
Conditions :
Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Doivent être majeur,
Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.
Où faire la démarche :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),
– Soit chez un notaire.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Décès
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Démarches :
Dans les 24 heures :
– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.
Dans les 6 jours :
– Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois :
– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,
– Informer les banques du défunt,
– Informer les organismes de protection sociale,
– Informer les compagnies d’assurance,
– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,
– Informer le bailleur si le défunt était locataire.
Dans les 6 mois :
– Déclencher les règlements de la succession,
– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.
Dans l’année :
– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.
Vérifié le 22 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.
Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :
Devoir de protection et d'entretien
Devoir d'éducation
Devoir de gestion du patrimoine
L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.
L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.
Mariage
Pacs ou union libre
Séparation / divorce
Décès-Incapacité
Les 2 parents exercent en commun leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant.
Dans l'hypothèse où les 2 parents sont du même sexe (2 mères ou 2 pères), l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante :
Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à la procréation médicalement assistée (PMA), l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale.
Pour l'obtenir, elle doit faire une demande d'adoption plénière auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de son épouse.
Depuis le 21 février 2022, l'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA par un couple de femmes est possible par la femme qui n'a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe.
Si les 2 mères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), elles devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir l'autorité parentale.
Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale.
Pour l'obtenir, la situation diffère selon que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant ou non.
Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourra adopter l'enfant de façon simple. Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demande d'adoption plénière devant le juge aux affaires familiales.
Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir l'autorité parentale.
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi.
Le père a des droits à l'égard de l'enfant uniquement s'il l'a reconnu.
Dans ce cas, 2 cas sont possibles :
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs).
Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'a reconnu. Dans le dernier cas, 2 hypothèses sont possibles :
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents).
Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est dans l'un des cas suivants :
Décès
Incapacité d’exercer son autorité (absence ou maladie)
une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.
Actes non usuels
D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitent l'accord des 2 parents. Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux. Exemples :
1ère inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé
Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public
Choix religieux (baptême, circoncision,...)
Actes modifiant le patrimoine de l'enfant
Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation systématique du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment :
Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers
Fonds de commerce appartenant au mineur
Conclusion d'un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
La demande d'autorisation auprès du juge, appelée requête, se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Formulaire Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.
Formulaire Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.
Formulaire Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Certains actes sont interdits. L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur, curateur, ...) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes. Notamment :
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir un droit ou une créance d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers)
Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :
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Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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