– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,
– ou l’un des parents y est domicilié.
Demande de Dossier :
Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce liendossier_de_mariage.pdf .
“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”
Quand déposer le dossier :
Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)
La Cérémonie :
Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.
Le baptême civil ou républicain
C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.
Conditions :
Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Doivent être majeur,
Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.
Où faire la démarche :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),
– Soit chez un notaire.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Décès
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Démarches :
Dans les 24 heures :
– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.
Dans les 6 jours :
– Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois :
– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,
– Informer les banques du défunt,
– Informer les organismes de protection sociale,
– Informer les compagnies d’assurance,
– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,
– Informer le bailleur si le défunt était locataire.
Dans les 6 mois :
– Déclencher les règlements de la succession,
– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.
Dans l’année :
– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.
Vérifié le 08 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration 2022 des revenus de 2021, il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2021. Néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.
Célibataire
Marié/pacsé/chargé de famille
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2021.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2021.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Service en ligne Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.
Et si vous devez faire une déclaration papier
En 2022, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2022. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.
Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.
Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2021.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 042 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 18 126 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2021.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 042 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 18 126 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 042 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 18 126 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Service en ligne Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.
Et si vous devez faire une déclaration papier
En 2022, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2022. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.
Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Celle-ci est déductible de vos revenus, sous conditions.
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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