Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 26 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité jusqu'à la fin du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en CDD ou en intérim.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l'entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa volonté de démissionner à son employeur.

Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail.

Il doit respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).

Durée

La durée du préavis de démission est fixée :

  • Soit par convention collective
  • Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
  • Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)

Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.

Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.

Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

Le préavis commence à partir de la notification à l'employeur de la démission.

Mais attention, il y a 2 exceptions :

Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

3 ans maximum

1 mois

Plus de 3 ans

2 mois

Le salarié VRP doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

Moins de 1 an

1 mois

Entre 1 an et 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Dispense de préavis

Le salarié n'effectue pas de préavis dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer son préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur, dans les conditions suivantes :

  • Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

      Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit dispositions conventionnelles le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.

Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD.

Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

 À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa démission à son employeur.

Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.

 Exemple

Si le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

Dispense de préavis

Le salarié n'a pas à effectuer de préavis s'il est dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer le préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l' employeur, dans les conditions suivantes :

  • Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

      Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit dispositions conventionnelles le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.

Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire.

Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :

  • Pendant la période d'essai sans motif particulier
  • Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée
  • Force majeure

 À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa démission à son employeur.

Le salarié doit continuer à travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

  • De la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
  • De la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en jours ouvrés.

Dispense du préavis

  • Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

      Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit dispositions conventionnelles le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.

Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :