Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Don du sang

Vérifié le 16 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de donner son sang à condition d'être majeur et de répondre à certains critères en matière de santé. Un entretien préalable au don de sang permet de vérifier s'il n'y a pas de contre-indication et si le donneur a bien respecté un délai minimum entre 2 dons. Aucune rémunération ne peut être versée au donneur. En principe, un mineur ou une personne de 71 ans et plus ne peuvent pas faire ce don.

  • Le don de sang total est le plus courant. Il est utilisé pour des transfusions sanguines et la recherche médicale.
  • Le don de plasma est utilisé pour préparer les vaccins, sérums, remèdes contre l'hémophilie. Il est également utilisé en prévention de la maladie du nouveau-né liée au rhésus. C'est notamment le cas lorsqu'une femme Rh négatif est enceinte d'un bébé Rh positif.
  • Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie.

Conditions de santé à remplir

Pour faire un don de sang, vous devez être en bonne santé et peser au minimum 50 kg.

Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales, mais vous ne pouvez pas en être exclu en raison de votre orientation sexuelle.

Toutefois, il ne vous est pas possible de faire un don de sang notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu'en soit la date
  • Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996
  • Vous pourriez transmettre par la voie du sang, une bactérie, un virus ou un parasite entraînant des maladies
  • Vous pourriez transmettre une infection virale par la voie sexuelle
  • Vous êtes enceinte

D'autres critères sont exigés, vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire .

Condition d'âge

La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :

Limites d'âge des donneurs

Âge

Nature du don

Moins de 18 ans

Aucun don, sauf en cas d'urgence et avec l'accord du mineur et de ses parents

De 18 à 65 ans révolus

Tout type de don est autorisé. Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n'est plus autorisé.

Après 60 ans

Le 1er don est soumis à l'autorisation du médecin responsable du prélèvement

À partir de 65 ans révolus

Seul le don de sang total est autorisé, avec l'autorisation du médecin

71 ans et plus

Aucun don n'est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare)

Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, ...)

Le don du sang est ouvert à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation aux biens et assistance.

Il ne l'est pas dans le cas d'une protection juridique avec représentation de la personne.

Avant le prélèvement

Il vous est conseillé d'avoir mangé, tout en évitant d'absorber des graisses et des boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.

Vous devez vous soumettre à un examen médical pratiqué par le médecin responsable du prélèvement avant chaque don du sang. Au cours de cet examen, vous devez remplir un questionnaire et vous êtes interrogé par le médecin.

Lors de votre inscription administrative, vous devez présenter une pièce d'identité.

Lors de l'entretien préalable au don, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet de donner. Il vérifie qu'il n'y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don. Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.

Après le prélèvement

Il vous est conseillé d'observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement.

Au moment du prélèvement, un document vous est remis avec un numéro de téléphone de l'établissement et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.

Il est important de signaler tout détail oublié lors de l'entretien préalable dans les heures qui suivent et jusqu'à 15 jours après le prélèvement de sang.

Toute anomalie dépistée lors de l'analyse de votre sang vous sera signalée.

Durée selon le type de prélèvement

Type de don

Durée

Don de sang total

8 à 10 minutes

Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation)

Don de plasma

Entre 1 heure et 1 heure 30

Don de plaquettes

Environ 2 heures 30

L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang :

Intervalle minimum à respecter entre 2 dons

L'intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 24 dons annuels.

Limites et périodicité

Type de don

Nombre de dons maximum dans l'année

Intervalle minimum entre 2 dons

(similaires)

Homme

Femme

Don de sang total

6

4

8 semaines

Don de plasma par aphérèse

24

24

2 semaines

Don de plaquettes

12

12

4 semaines

Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.

 Attention :

au cours d'une année, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.

Cas particuliers

  • 2 semaines

  • 4 mois

  • 6 mois

  • Entre 7 jours et 4 mois

    • Le don est contre-indiqué 4 mois après votre retour d'une zone à risque.

       À noter

      au début de l'entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l'infirmier/ère responsable du prélèvement.

    • Le don est autorisé si le test sérologique est négatif à chaque don pour la personne :

      • soit née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
      • soit ayant voyagé ou séjourné pendant une durée supérieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.

       À noter

      au début de l'entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l'infirmier/ère responsable du prélèvement.

    • Le don est autorisé si le test sérologique est négatif au premier don pour la personne :

      • soit née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
      • soit ayant voyagé ou séjourné pendant une durée inférieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.

       À noter

      au début de l'entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l'infirmier/ère responsable du prélèvement.

Pour en savoir plus