Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Vérifié le 05 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise.

  • Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif d'au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

    Une CSSCT centrale est obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.

    Comment est mise en place la CSSCT ?

    La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.

    En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

    Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

    Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

    Qui sont les membres de la CSSCT ?

    La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

    Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.

    Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).

    Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

    Quelles sont les missions de la CSSCT ?

    La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

    La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur.

    Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

    • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
    • Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
    • Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
    • Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

    Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.

    Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.

    L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.

      À savoir

    l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.

    Qui participent aux réunions de la CSSCT ?

    Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

    • Les membres de la délégation du personnel au CSE
    • Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
    • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
    • Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
  • Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.

    Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.

    L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

    Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n'est pas possible dans une entreprise de moins de 50 salariés.

    Cette décision peut être contestée devant le Dreets ou devant le tribunal administratif lors d'un recours contentieux.

    Comment est mise en place la CSSCT ?

    La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.

    En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

    Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

    Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

    Qui sont les membres de la CSSCT ?

    La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

    Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.

    Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).

    Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

    Quelles sont les missions de la CSSCT ?

    La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

    La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur.

    Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

    • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
    • Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
    • Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
    • Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

    Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.

    Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.

    L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.

      À savoir

    l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.

    Qui participent aux réunions de la CSSCT ?

    Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

    • Les membres de la délégation du personnel au CSE
    • Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
    • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
    • Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités

Ce sont les entreprises ou établissements dans lesquels se trouvent :

  • Au moins une installation nucléaire de base
  • Au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. La sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées
  • Des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle

Comment est mise en place la CSSCT ?

La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.

En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

Qui sont les membres de la CSSCT ?

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.

Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).

Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

  • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
  • Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
  • Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  • Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.

Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.

L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.

  À savoir

l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.

Qui participent aux réunions de la CSSCT ?

Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

  • Les membres de la délégation du personnel au CSE
  • Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
  • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
  • Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités

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