Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n'avez effectué aucun rachat (qu'il soit total ou partiel), vous n'avez pas à déclarer les intérêts déjà obtenus.

Pour bénéficier de la totalité des avantages fiscaux, vous devez laisser l'argent investi dans l'assurance vie jusqu'à la fin du contrat.

Vous récupérez alors les sommes que vous avez versées (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat. Seuls les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables.

Cependant, vous pouvez souhaiter récupérer une partie de l'argent de votre assurance-vie avant la fin du contrat. Il s'agit d'un rachat partiel. Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous demandez le rachat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

 À noter

l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Il peut s'agir de la mise à la retraite anticipée de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

Il peut s'agir de l'invalidité de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.

La liquidation peut concerner l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Contrat conclu avant 1983

  • Les intérêts perçus en 2021 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

  • Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2021 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

    Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont exonérés, en tout ou partie, selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

    Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :

    • Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
    • Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

    L'excédent éventuel vous est restitué.

    Imposition des intérêts de l'assurance vie

    Montant du contrat au 31 décembre 2019

    Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie

    Partie inférieure à 150 000 €

    Imposition en 2 étapes :

    • Imposition par application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %
    • Imposition soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). L'excédent éventuel vous est restitué.

    Partie supérieure à 150 000 €

    Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus).

     À noter

    les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez tout l'argent placé sur votre assurance vie avant son terme, vous mettez fin à votre contrat. Il s'agit d'un rachat total de votre contrat.

Vous recevez l'argent que vous avez versé (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

Les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables. Ils peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

 À noter

l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la mise à la retraite anticipée.

Il peut s'agir de la retraite anticipée de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

Il peut s'agir de l'invalidité de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la liquidation judiciaire.

La liquidation peut concerner l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Contrat conclu avant 1983

  • Les intérêts perçus en 2021 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

  • Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2021 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

    Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

    Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :

    • Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
    • Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

    L'excédent éventuel vous est restitué.

    Imposition des intérêts de l'assurance vie

    Montant du contrat au 31 décembre 2019

    Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie

    Partie inférieure à 150 000 €

    Imposition en 2 étapes :

    • Imposition par application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %
    • Imposition soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). L'excédent éventuel vous est restitué.

    Partie supérieure à 150 000 €

    Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus).

     À noter

    les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Pour en savoir plus