Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Vérifié le 18 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.

Non, l'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.

Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une cantine ou une salle de restauration ou de lui verser une prime de déjeuner.

Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Ce droit s'applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.

Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Un accord collectif peut prévoir cette obligation.

Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit.

Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :

  • Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
  • Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :

  • Plats cuisinés ou salades préparées
  • Sandwichs
  • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.

 À noter

les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.

Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour.

Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.

Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie.

Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.

L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.

L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :

  • Tickets papier sous forme de chéquier
  • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
  • Accès à une application sur le téléphone mobile (smartphone)

Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son smartphone, il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.

L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.

Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.

L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise, selon la période :

  • Dans la limite de 5,69 € par titre pour les titres émis du 1er janvier au 31 août 2022

    Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

  • Dans la limite de 5,92 € par titre pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022

    Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

Pour en savoir plus