Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Auberge de jeunesse

Vérifié le 10 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les auberges de jeunesse peuvent accueillir des personnes seules, des groupes et, en fonction de leur équipement, des familles. Pour y accéder en France ou à l'étranger, il faut souvent posséder une carte auberge de jeunesse.

La plupart des auberges de jeunesse sont affiliées à un des 2 réseaux internationaux, auquel il faut adhérer pour être hébergé :

  • la Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj),
  • la Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ).

Caractéristiques des réseaux Fuaj et LFAJ

Fuaj

LFAJ

Obligation d'adhérer

Oui, par l'achat d'une carte adhérent

Oui, par l'achat d'une carte adhérent

Qui peut adhérer ?

Tous, sans limite d'âge

Tous, sans limite d'âge

Coût de la carte

Il existe plusieurs cartes payantes :

- Individuel de 16 à 25 ans

- Individuel de plus de 26 ans

- Membre d'une association partenaire

- Famille

- Organisme (groupe)

Il existe plusieurs cartes payantes :

- Individuel, de 16 à 25 ans

- Individuel, de plus de 26 ans

- Famille

- Groupe

Durée de validité de la carte

Du 1er octobre de l'année en cours jusqu'au 31 décembre de l'année suivante

1 an à partir de la date d'achat

Délai d'envoi de la carte

10 jours ouvrés

Variable

    • Après avoir créé votre compte personnel, remplissez le bulletin d'adhésion et réglez la cotisation en ligne.

      À votre arrivée à l'auberge de jeunesse, vous devrez fournir les documents suivants :

      • Pièce d'identité
      • Autorisation parentale (ou signature du bulletin d'adhésion) pour le mineur, accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du parent autorisant l'enfant à voyager
      • En cas de demande de la carte d'adhésion "famille", photocopie du livret de famille (carte réservée aux familles ayant 1 ou plusieurs enfants de moins de 16 ans)

      Service en ligne
      Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj) : espace personnel

      Accéder au service en ligne  

      Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)

    • En envoyant les documents suivants au centre national :

      • Photocopie de la pièce d'identité recto/verso
      • Autorisation parentale pour le mineur, accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du parent autorisant l'enfant à voyager
      • Règlement de la cotisation par chèque postal ou bancaire + 2 €
      • En cas de demande de la carte d'adhésion "famille", photocopie du livret de famille (carte réservée aux familles ayant 1 ou plusieurs enfants de moins de 16 ans)
    • En envoyant les documents suivants à la LFAJ :

      • Bulletin d'adhésion à imprimer et à remplir
      • Photocopie de la pièce d'identité recto/verso
      • Autorisation parentale (ou signature du bulletin d'adhésion) pour le mineur, accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du parent autorisant l'enfant à voyager
      • Règlement par chèque bancaire du montant de l'adhésion + 2 € à l'ordre de la LFAJ
      • En cas de demande de la carte d'adhésion "famille", photocopie du livret de famille (carte réservée aux familles ayant 1 ou plusieurs enfants de moins de 16 ans)

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      L.F.A.J.

      67, rue Vergniaud

      Bâtiment K

      75013 PARIS

      Par e-mail

      info@auberges-de-jeunesse.com

      Par téléphone

      01.44.16.78.78

      Par fax

      0)1.44.16.78.80

    • Il faut remplir le bulletin d'adhésion et fournir :

      • Pièce d'identité
      • Autorisation parentale (ou signature du bulletin d'adhésion) pour le mineur, accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du parent autorisant l'enfant à voyager
      • Règlement par chèque bancaire du montant de l'adhésion + 2 € à l'ordre de la LFAJ
      • En cas de demande de la carte d'adhésion "famille", photocopie du livret de famille (carte réservée aux familles ayant 1 ou plusieurs enfants de moins de 16 ans)

Il existe des auberges de jeunesse indépendantes et qui ne font partie d'aucun réseau.

Elles n'exigent pas d'adhésion et ne délivrent pas de carte d'accès.

Pour les connaître, vous pouvez vous renseigner auprès des services municipaux de la commune concernée.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 80 29 01 69

Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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