Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Vérifié le 16 August 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conséquences diffèrent selon que l'impayé concerne une facture de gaz ou d'électricité ou une facture d'eau.

Les conséquences varient selon que vous bénéficiez ou non du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Cas général

Quels risques en cas d'impayés de factures ?

L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.

Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer

15 jours après, si facture impayée : 1re lettre de relance accordant un délai de 15 jours

15 jours après, si facture impayée : 2e et dernière lettre de relance accordant un délai de 20 jours

20 jours après, si facture impayée : coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité

Le saviez-vous ?

Du 1er au 31 mars, les coupure de gaz et d'électricité sont interdites.

Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité.

Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

 À noter

en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de coupure de gaz et/ou coupure ou réduction de votre électricité.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.

Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ces 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite.

  À savoir

du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année). Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période.

Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL

Quels risques en cas d'impayés de factures ?

Vous bénéficiez du chèque énergie et/ou d'une aide financière de la part du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.

Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer

15 jours après si facture impayée : 1re lettre de relance mentionnant un délai supplémentaire de 30 jours

30 jours après si facture impayée : 2e et dernière lettre de relance mentionnant la possibilité de demander une aide financière au FSL

Vous ne demandez pas l'aide au FSL : 20 jours après, si facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité

Vous demandez l'aide au FSL : jusqu'à 2 mois après, si aide accordée = paiement de la facture, si aide non accordée et facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité

Le saviez-vous ?

Du 1er au 31 mars, les coupure de gaz et d'électricité sont interdites.

Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité.

Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

 À noter

en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure de gaz et/ou coupure ou réduction de votre électricité.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier qu'au bout d'un dernier délai de 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d'interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe votre fournisseur de votre recours.

Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper le gaz et/ou réduire ou couper l'électricité.

  À savoir

du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année).

Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

 À noter

en cas de difficulté, contactez votre distributeur d'eau. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur d'eau vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d'eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d'interrompre ce dernier délai de 15 jours. Le FSL informe votre distributeur de votre recours.

Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de la facture. Si vous ne payez pas, une procédure de recouvrement sera engagée.

 Attention :

il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.