Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)

Vérifié le 27 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les représentants des parents d'élèves à l'école primaire (école maternelle et élémentaire) sont élus chaque année. Ils participent à la vie de l'école, notamment en facilitant les relations entre les parents d'élèves et les enseignants.

Tout parent d'élèves peut être élu comme représentant titulaire ou suppléant, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école. Ainsi, un enseignant qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

 Attention :

si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élève ne peut pas être candidat.

Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire.

Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.

Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d'élèves qu'il y a de classes.

Calendrier

Les élections ont généralement lieu au début du mois d'octobre.

Qui peut voter ?

Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élèves ne peut pas voter.

Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.

Comment voter ?

  • Soit sur place, en se rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire
  • Soit le vote sous pli fermé peut être envoyé par courrier ou déposé par l'élève à l'établissement scolaire

Mode de scrutin

Le scrutin est un scrutin de liste.

Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.

La liste doit comporter au moins 2 noms. Elle ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidats sont inscrits sur la liste sans préciser s'ils sont candidats ou suppléants.

L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.

La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.

Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

Résultats des votes et répartition des sièges

Nombre de voix obtenus

Sièges obtenus

Voix restantes

Liste A

72

1

3

Liste B

85

1

16

Liste C

20

0

20

Liste D

30

0

30

Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

  À savoir

si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

Les représentants des parents d'élèves siègent au conseil d'école.

Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.

Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.

Un local de l'école peut être mis à disposition des représentants de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

 À noter

le suppléant d'un représentant peut assister au conseil de l'école. Il peut participer au débat uniquement s'il remplace un titulaire absent.

Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.

Leur mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement.

Tout parent d'élèves peut être élu comme représentant titulaire ou suppléant, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école. Ainsi, un enseignant qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

 Attention :

si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élève ne peut pas être candidat.

Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire.

Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.

Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d'élèves qu'il y a de classes.

Calendrier

Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre.

Qui peut voter ?

Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élèves ne peut pas voter.

Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.

Comment voter ?

2 possibilités :

  • Se déplacer au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire.
  • Envoyer le vote sous pli fermé par courrier ou le faire déposer par l'élève

Mode de scrutin

Le scrutin est un scrutin de liste.

Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.

La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidats sont inscrits sur la liste sans préciser s'ils sont candidats ou suppléants.

L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.

La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.

Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

Résultats des votes et répartition des sièges

Nombre de voix obtenus

Sièges obtenus

Voix restantes

Liste A

72

1

3

Liste B

85

1

16

Liste C

20

0

20

Liste D

30

0

30

Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

  À savoir

si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles.

Les représentants des parents d'élèves siègent au conseil d'école.

Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.

Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.

Un local de l'école peut être mis à disposition des représentants de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

 À noter

le suppléant d'un représentant peut assister au conseil de l'école. Il peut participer au débat uniquement s'il remplace un titulaire absent.

Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.

Leur mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement.

Tout parent d'élèves peut être élu comme représentant titulaire ou suppléant, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école. Ainsi, un enseignant qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

 Attention :

si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élève ne peut pas être candidat.

Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire.

Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.

Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d'élèves qu'il y a de classes.

Calendrier

Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre.

Qui peut voter ?

Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élèves ne peut pas voter.

Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.

Comment voter ?

2 possibilités :

  • Se déplacer au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire.
  • Envoyer le vote sous pli fermé par courrier ou le faire déposer par l'élève

Mode de scrutin

Le scrutin est un scrutin de liste.

Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.

La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidats sont inscrits sur la liste sans préciser s'ils sont candidats ou suppléants.

L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.

La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.

Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

Résultats des votes et répartition des sièges

Nombre de voix obtenus

Sièges obtenus

Voix restantes

Liste A

72

1

3

Liste B

85

1

16

Liste C

20

0

20

Liste D

30

0

30

Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

  À savoir

si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles.

Les représentants des parents d'élèves siègent au conseil d'école.

Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.

Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.

Un local de l'école peut être mis à disposition des représentants de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

 À noter

le suppléant d'un représentant peut assister au conseil de l'école. Il peut participer au débat uniquement s'il remplace un titulaire absent.

Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.

Leur mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement.