Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

Doivent être majeur,
Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale,

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

En couple
Seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 425,20 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenus	Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels	OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 518,42 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 073,69 €
Pensions de retraite	OUI
Pensions d'invalidé	OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	OUI
Allocation de logement sociale (ALS)	NON
Prestations familiales	NON
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	NON
Majoration pour tierce personne (MTP)	NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	NON
Retraite du combattant	NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation	OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale	NON

Le montant maximum de l'Asi versé est de 517,20 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par mois	Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à 908,00 €	517,20 €
Plus de 908,00 € et jusqu'à 1 425,20 €	Différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 425,20 €	L'Asi n'est pas versée

Le montant maximum total de l'Asi est de 1 425,20 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par mois	Montant total de l’Asi par mois
Jusqu'à 1 425,20 €	Différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 425,20 €	L'Asi n'est pas versée

Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Cerfa n° 11175*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s’adresser ?

Tél. : 36 46

Site web : https://www.ameli.fr

Adresse :

15 boulevard Saint-Jacques
21200 Beaune

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Cerfa n° 13435*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mariage

Le baptême civil ou républicain

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Décès

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Condition d'invalidité

Condition d'âge

Condition de résidence

Condition de ressources

Revenu maximum

Types de revenus

Montant

Démarche

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte-d'Or - accueil de Beaune

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Châtillon-sur-Seine

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Dijon

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Levernois

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Semur-en-Auxois

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne-Franche-Comté

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Châtillon-sur-Seine

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Dijon

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Levernois

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Semur-en-Auxois

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne-Franche-Comté

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Châtillon-sur-Seine

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Dijon

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Levernois

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Semur-en-Auxois

Fin du versement de l'Asi

Récupération sur succession

Condition d'invalidité

Condition d'âge

Condition de résidence

Condition de ressources

Revenu maximum

Types de revenus

Montant

Démarche

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte-d'Or - accueil de Beaune

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Châtillon-sur-Seine

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Dijon

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Levernois

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Semur-en-Auxois

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne-Franche-Comté

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Châtillon-sur-Seine

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Dijon

Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Levernois