Mariage
Conditions :
– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,
– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,
– ou l’un des parents y est domicilié.
Demande de Dossier :
Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .
“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”
Quand déposer le dossier :
Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)
La Cérémonie :
Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.
Le baptême civil ou républicain
C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.
Conditions :
Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs) 
Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Doivent être majeur,
- Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.
Où faire la démarche :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),
– Soit chez un notaire.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Décès
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Démarches :
Dans les 24 heures :
– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.
Dans les 6 jours :
– Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois :
– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,
– Informer les banques du défunt,
– Informer les organismes de protection sociale,
– Informer les compagnies d’assurance,
– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,
– Informer le bailleur si le défunt était locataire.
Dans les 6 mois :
– Déclencher les règlements de la succession,
– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.
Dans l’année :
– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.
Coût d’une concession dans notre commune :
– pour 30 ans : 200 €,
– pour 50 ans : 300 €.
Pour toute information, nous contacter.
Fiche pratique
Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale
Vérifié le 01 January 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une nouvelle carte grise en cas de modification de votre état civil (ajout ou retrait d'un nom d'usage, changement de nom ou de prénom) ou en cas de changement de raison sociale. Cela ne s'applique pas aux cas où la carte grise change de titulaire (par exemple, en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
- soit le nom de famille de votre époux(se),
- soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Exemple
Nom double pour chacun des époux
Nom du 1
Nom du 2
Le 1
Exemple
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1
Nom du 2
Le 1
Exemple
Double nom du 1
Nom du 1
Nom du 2
Le 1
Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
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Tél. : 03 80 90 17 55 |
Courriel : france.services@csarnayleduc.fr |
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Adresse :
3 rue de la Gare |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 07 44 51 57 13 |
Courriel : msapbligny.cspouilly@gmail.com |
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Adresse :
Dans les locaux de la Communauté de Communes |
Horaires d'ouverture : Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 21 82 44 |
Courriel : nolay@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
Mairie |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du mardi au mercredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 23-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 80 27 04 70 |
Courriel : espace.fr.serv@ccgevrey-nuits.com |
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Adresse :
3 rue Jean Moulin |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 90 86 61 |
Courriel : msap.cspouilly@gmail.com |
|
Adresse :
Espace Jean-Claude Patriarche |
Horaires d'ouverture : Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 80 24 26 63 |
Courriel : ruffey-les-beaune@france-services.gouv.fr |
|
Adresse :
3 rue du Chemin Neuf |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 61 41 15 |
Courriel : saint-jean-de-losne@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
2 rue de la Liberté |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 15:30 Du mercredi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 15:30 |
Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 80 80 29 58 |
Courriel : seurre@france-services.gouv.fr |
|
Adresse :
Maison France Services |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 Du lundi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
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Tél. : 03 80 90 17 55 |
Courriel : france.services@csarnayleduc.fr |
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Adresse :
3 rue de la Gare |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 07 44 51 57 13 |
Courriel : msapbligny.cspouilly@gmail.com |
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Dans les locaux de la Communauté de Communes |
Horaires d'ouverture : Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Courriel : nolay@france-services.gouv.fr |
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Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du mardi au mercredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 23-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 27 04 70 |
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Horaires d'ouverture : Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 24 26 63 |
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Adresse :
3 rue du Chemin Neuf |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse :
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Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
À noter
si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
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Tél. : 03 80 90 17 55 |
Courriel : france.services@csarnayleduc.fr |
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Adresse :
3 rue de la Gare |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 07 44 51 57 13 |
Courriel : msapbligny.cspouilly@gmail.com |
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Adresse :
Dans les locaux de la Communauté de Communes |
Horaires d'ouverture : Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 21 82 44 |
Courriel : nolay@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
Mairie |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du mardi au mercredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 23-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 27 04 70 |
Courriel : espace.fr.serv@ccgevrey-nuits.com |
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Adresse :
3 rue Jean Moulin |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 90 86 61 |
Courriel : msap.cspouilly@gmail.com |
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Adresse :
Espace Jean-Claude Patriarche |
Horaires d'ouverture : Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 24 26 63 |
Courriel : ruffey-les-beaune@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
3 rue du Chemin Neuf |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 61 41 15 |
Courriel : saint-jean-de-losne@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
2 rue de la Liberté |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 15:30 Du mercredi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 15:30 |
Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 80 80 29 58 |
Courriel : seurre@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
Maison France Services |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 Du lundi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750*05
- Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle - Acte d'état civil
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention :
les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
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Tél. : 03 80 90 17 55 |
Courriel : france.services@csarnayleduc.fr |
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Adresse :
3 rue de la Gare |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 07 44 51 57 13 |
Courriel : msapbligny.cspouilly@gmail.com |
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Adresse :
Dans les locaux de la Communauté de Communes |
Horaires d'ouverture : Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Courriel : nolay@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
Mairie |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du mardi au mercredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 23-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 80 27 04 70 |
Courriel : espace.fr.serv@ccgevrey-nuits.com |
|
Adresse :
3 rue Jean Moulin |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 80 90 86 61 |
Courriel : msap.cspouilly@gmail.com |
|
Adresse :
Espace Jean-Claude Patriarche |
Horaires d'ouverture : Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 80 24 26 63 |
Courriel : ruffey-les-beaune@france-services.gouv.fr |
|
Adresse :
3 rue du Chemin Neuf |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 80 61 41 15 |
Courriel : saint-jean-de-losne@france-services.gouv.fr |
|
Adresse :
2 rue de la Liberté |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 15:30 Du mercredi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 15:30 |
Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 80 80 29 58 |
Courriel : seurre@france-services.gouv.fr |
|
Adresse :
Maison France Services |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 Du lundi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle - Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
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Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
