Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

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Fiche pratique

Travail au pair à l'étranger

Vérifié le 31 October 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que le travail au pair à l'étranger ? Il permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants. Le séjour au pair est notamment l'occasion d'améliorer son niveau de langue. Des règles spécifiques s'appliquent au Danemark, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et en Norvège. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Norvège

Les conditions pour pouvoir travailler au pair varient d'un pays à l'autre.

En règle générale, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé(e) entre 18 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
  • Suivre des cours de langue une fois sur place
  • Dans certains pays, avoir le permis de conduire et un niveau bac

Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Selon le pays, un accord écrit avec votre famille d'accueil peut être obligatoire avant votre départ de France. Il est recommandé dans tous les cas.

Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat du pays d'accueil sur la réglementation en matière de travail au pair.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Selon les pays (Royaume-Uni par exemple), il est nécessaire de demander la carte européenne d'assurance maladie pour bénéficier de leur service de santé et être remboursé de vos soins.

Dans tous les cas, avant de partir, renseignez-vous pour connaître votre couverture maladie à l'étranger.

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

  • les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
  • les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
  • le mercredi de 9h à 12h30.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

  À savoir

Il peut être également nécessaire de souscrire un contrat d'assurance et/ou d'assistance. Par exemple, en cas de rapatriement médical, de frais médicaux à l'étranger, d'hospitalisation, de vol de bagages, d'indemnité d'hébergement en cas de changement de famille d'accueil ou encore si votre responsabilité civile est engagée.

La durée du séjour au pair est variable.

Elle dépend de la réglementation du pays d'accueil et de la demande de la famille accueillante.

Vous pouvez partir, par exemple, pour les vacances d'été ou pour 6, 9 ou 12 mois, renouvelables ou pas.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Vos horaires de travail, vos congés et votre rémunération diffèrent suivant le pays d'accueil.

Dans la plupart des cas, vous devez suivre des cours de langue quelques heures par semaine.

Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir entre 17 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
  • Avoir l'objectif de perfectionner vos connaissances linguistiques, et éventuellement professionnelles, et d’accroître votre culture générale
  • Avoir un certificat médical de moins de 3 mois indiquant votre état de santé général

Vous n'avez pas besoin de visa.

Un accord écrit avec votre famille d'accueil doit être conclu.

Cet accord est à faire de préférence avant votre départ de France, ou au plus tard durant la 1re semaine dans la famille d'accueil.

L'accord précise notamment les conditions dans lesquelles vous partagez la vie de la famille d'accueil.

Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès de l'autorité compétente du pays d'accueil ou de l'organisme chargé du séjour au pair.

Il est nécessaire d'avoir la carte européenne d'assurance maladie pour bénéficier du service de santé du pays et être remboursé de vos soins de santé.

La durée du séjour au pair est variable.

Le séjour initial ne peut pas durer plus d'un an.

Toutefois, il peut être prolongé pour permettre un séjour de 2 ans maximum.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Le temps effectif consacré à ces prestations est de 5 heures maximum par jour.

Vous bénéficiez des garanties suivantes :

  • Un hébergement en chambre individuelle dans la mesure du possible
  • Un temps suffisant et l'aménagement de vos horaires de travail pour suivre des cours de langue et vous perfectionner sur le plan culturel et professionnel
  • Une journée complète de repos hebdomadaire, dont au moins un dimanche par mois
  • De l'argent de poche (le montant et la périodicité de versement sont indiqués dans l'accord)

Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.

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