Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Actualisation mensuelle Pôle emploi

Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic), quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.

Vous devez respecter le calendrier mis en place par Pôle emploi.

Calendrier 2022

Mois

Ouverture de l'actualisation

Le virement bancaire sera effectué à partir du 

Clôture de l'actualisation

Juin 2022

Mardi 28 juin 2022

Vendredi 1er juillet 2022

Vendredi 15 juillet 2022

Juillet 2022

Jeudi 28 juillet 2022

Lundi 1er août 2022

Lundi 15 août 2022

Août 2022

Dimanche 28 août 2022

Jeudi 1er septembre 2022

Jeudi 15 septembre 2022

Septembre 2022

Mercredi 28 septembre 2022

Lundi 3 octobre 2022

Samedi 15 octobre 2022

Octobre 2022

Vendredi 28 octobre 2022

Mercredi 2 novembre 2022

Mardi 15 novembre 2022

Novembre 2022

Lundi 28 novembre 2022

Jeudi 1er décembre 2022

Jeudi 15 décembre 2022

Décembre 2022

Mercredi 28 décembre 2022

Lundi 2 janvier 2023

Dimanche 15 janvier 2023

Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

  • Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

  • Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences Pôle emploi).

    Où s’adresser ?

    Tél. : 3949

    Site web : https://www.pole-emploi.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

  • Faire savoir à Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d'emploi
  • Déclarer à Pôle emploi tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.

Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence Pôle emploi.

Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.

Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

  • Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
  • Entrée en formation, rémunérée ou non
  • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
  • Congé de maternité
  • Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
  • Départ à la retraite
  • Changement d'adresse
  • Changement de nom
  • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
  • Incarcération
  • Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.

Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Où s’adresser ?

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

  • Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

    Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

    Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :

  • Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

    Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.

    • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
    • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
  • Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

    Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.

  • La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :

    • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
    • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
    • Congé de maternité
    • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
    • Incarcération de plus de 15 jours

    Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

En cas de litige avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.

Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.