Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

Vérifié le 04 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.

Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.

Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.

  À savoir

il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

 À noter

vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.

Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :

  • Étudiant
  • Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
  • Époux de Français
  • Passeport talent

  À savoir

si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :

  • de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
  • de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
  • de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
  • de retraité ou époux de retraité,
  • d'artiste.

Visa "vacances-travail" 

Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" . Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

  • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir moins de 18 ans
  • Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
  • Vos parents doivent résider à l'étranger.

Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.

 À noter

en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :

  • pour suivre un enseignement court,
  • ou pour exercer une activité artistique,
  • ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.

Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.

Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.

Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Où déposer votre demande ?

Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Validité du passeport

  • Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
  • Il doit comporter au moins 2 pages vierges
  • Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
  • Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

    Service en ligne
    Demander un visa

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

    Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

    Zone régionale

    Nationalité

    Procédure de demande

    Afrique

    Bénin

    Études en France

    Burkina Faso

    Burundi

    Cameroun

    Comores

    Congo Brazzaville

    Côte d'Ivoire

    Gabon

    Guinée

    Madagascar

    Mali

    Maurice

    Mauritanie

    Nigéria

    République du Congo Démocratique

    Sénégal

    Togo

    Autre pays

    Demander un visa

    Asie / Océanie

    Chine

    Études en France

    Corée du Sud

    Inde

    Indonésie

    Japon

    Singapour

    Taïwan

    Vietnam

    Autre pays

    Demander un visa

    Europe

    Russie

    Études en France

    Turquie

    Autre pays

    Demander un visa

    Amérique

    Argentine

    Études en France

    Brésil

    Chili

    Colombie

    États-Unis

    Haïti

    Mexique

    Pérou

    Autre pays

    Demander un visa

    Afrique du Nord / Moyen-orient

    Algérie

    Études en France

    Djibouti

    Égypte

    Iran

    Koweït

    Liban

    Maroc

    Tunisie

    Autre pays

    Demander un visa

    La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :

    Service en ligne
    Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées :

  • de votre photo,
  • et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).

Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.

Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :

Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays

Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :

  • Époux de Français
  • Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
  • Travailleur saisonnier
  • Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
  • Enseignant de français
  • Assistant ou lecteur de langue étrangère
  • Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
  • Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
  • Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
  • Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
  • Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit être motivé.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :

  • la notification du refus écrit,
  • ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
  • ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

 À noter

si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :

Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :

  • Obtention frauduleuse de votre visa
  • Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
  • Trouble à l'ordre public.

Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 80 44 64 00

Courriel : http://www.cote-dor.gouv.fr/contacts-r707.html
Site web : http://www.cote-dor.gouv.fr

Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :

  • si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
  • ou directement sans passer par ces recours administratifs.

Où s’adresser ?

Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pour en savoir plus