Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Vérifié le 01 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la présomption de paternité.

Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance.

Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.

  • Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.

    Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père :

    • Reconnaître l'enfant
    • Demander un acte de notoriété si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant
    • Si aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge.

      Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère.

      La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

    • Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :

      • Le mari est décédé
      • Il est dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant.

      Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état).

      Par exemple :

      • Le mari et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
      • Le mari a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
      • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du mari.

      Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

      La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
      • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
      • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
      • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

      Rôle du notaire

      L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.

      Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge.

      Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

      Où s’adresser ?

      En cas de refus d'établir l'acte de notoriété

      Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.

      Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

      Où s’adresser ?

      L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :

      • Mère de l'enfant mineur
      • Enfant majeur jusqu'à 28 ans

      La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

      Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

      Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

       À noter

      une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

      Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

      Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :

      • Autorité parentale
      • Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
      • Nom de l'enfant
  • Si un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester.

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
    • Mère de l'enfant mineur
    • Époux ensemble
    • Enfant majeur jusqu'à 28 ans

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

     À noter

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorité parentale
    • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
    • Nom de l'enfant