Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Vérifié le 23 October 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, il peut être mis fin à votre stage selon 2 procédures :

  • Refus de titularisation
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle.

En cas de faute disciplinaire, vous pouvez également être sanctionné par une exclusion définitive du service.

À la fin de votre stage, si l'administration juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes, elle peut refuser de vous titulariser.

Le refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur l'appréciation de la façon dont vous avez exercé, comme stagiaire, les fonctions que vous êtes appelé à occuper après votre titularisation.

L’administration peut prendre sa décision de refus de titularisation dès la fin de la période normale de stage.

Lorsque votre stage a été prolongé, l'administration peut prendre sa décision de refus de titularisation à la fin de cette période de prolongation.

La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la CAP.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP.

Si elle prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition de la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

L'administration n'est pas tenue de vous informer préalablement de votre droit à consulter votre dossier individuel. Vous pouvez toutefois faire usage de ce droit.

Aucun texte ne fixe les conditions dans lesquelles vous devez être informé du projet de décision de refus de titularisation.

Et aucun texte ne fixe non plus le délai dans lequel l'administration doit saisir la CAP après la date de fin de votre stage.

Si vous étiez titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination comme stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois.

Si vous étiez contractuel avant votre nomination comme stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez votre statut de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Le refus de titularisation ne donne pas lieu à une indemnité de licenciement.

Le refus de titularisation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

L'administration peut décider de vous licencier pour insuffisance professionnelle si elle juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé à condition que vous ayez accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (généralement 6 mois).

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé en comparaison des autres agents stagiaires de grade identique.

Cette décision est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Toutefois, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, la consultation de la CAP n'est pas requise si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire doit être appréciée par un jury.

L'autorité administrative n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP.

Si elle prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition de la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

L'administration doit vous informer préalablement par courrier recommandé avec AR de votre droit à consulter votre dossier individuel et à faire valoir vos observations.

Si vous étiez titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination comme stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois.

Si vous étiez contractuel avant votre nomination comme stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez votre statut de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Vous n'avez pas droit à une indemnité de licenciement.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.