Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points. Et à votre départ en retraite, ces points sont reconvertis en pension.

À votre départ en retraite, votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées cotisées

Les cotisations de retraite complémentaire salariales (prélevées sur votre salaire brut) et les cotisations patronales vous permettent d'acquérir des points tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite et servent de base au calcul de la pension versée par l'Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Taux de cotisation Agirc-Arrco

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de cotisations (salariale et patronale)

Tranche 1 : jusqu'à 41 136 €

7,87 %

Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 €

21,59 %

La répartition des cotisations est de 60/40 : 40 % part salariale (soit 3,15 % sur la tranche 1 et 8,64 % sur la tranche 2) et 60 % part employeur (soit 4,72 % sur la tranche 1 et 12,95 % sur la tranche 2)

Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence)

En 2022, les montants et taux sont les suivants :

Taux acquisition des points et salaire de référence

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de calcul des points

Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu'à 41 136 €

6,20 %

17,4316 €

Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 €

17 %

La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite, sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.

 Exemple

Si votre rémunération annuelle est de 43 500 € en 2022, le nombre de points acquis au cours de l'année est calculé ainsi :

Soit un total de 169,69 points en 2022.

Vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel de points accessible sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Points gratuits

Les périodes d'inactivité non cotisées peuvent, sous certaines conditions, variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.

Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits :

  • Périodes d'arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité
  • Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année.

Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail

Dans certains cas, lorsque le salarié est dispensé d'exercer en tout ou partie son activité, les cotisations restent calculées sur la base de sa rémunération à temps plein.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :

  • Temps partiel mis en place par accord d'entreprise pour les salariés âgés d'au moins 55 ans
  • Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l'entreprise
  • Temps partiel mis en place dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) d'aide au passage à temps partiel

Cessation d'activité financée par l'employeur

Dans certains cas de cessation complète d'activité, l'employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si le salarié poursuivait son activité.

C'est notamment le cas pour les salariés suivants :

  • Salarié âgé d'au moins 55 ans mis en préretraite en application d'un accord collectif
  • Salarié en congé de conversion
  • Salarié en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant

Rachat de points

Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

  • Années d'études supérieures
  • Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est inférieur à 4

Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans.

Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

La demande s'effectue en ligne :

Service en ligne
Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, le nombre de points acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point.

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,2841 €.

 Exemple

Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 136,40 € par an.

La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois.

Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée trimestriellement. S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er novembre.

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire :

Service en ligne
Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Abattement sur le nombre de points retraite

Votre nombre de points fait l'objet d'un abattement (c'est-à-dire qu'il est réduit) si vous demandez votre retraite complémentaire avant 67 ans.

La pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée sans réduction du nombre de points retraite à partir de 67 ans.

Avant 67 ans, elle est versée sans abattement sur le nombre de points, si vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale à taux plein, pour handicap, carrière longue, inaptitude au travail ou pour une autre situation particulière.

Vous pouvez demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans même si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale à taux plein. Mais, dans ce cas, votre nombre de points retraite est diminué par application d'un coefficient de minoration , variable selon l'âge auquel vous demandez sa retraite.

Majoration du montant de la pension pour enfants

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.

Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez ensuite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

Minoration et majoration du montant de la pension selon l'âge de départ

Le montant de la pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle vous la demandez après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale.

Cette minoration ou majoration concerne les salariés nés à partir de 1957 qui demandent leur retraite complémentaire et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 67 ans.

Si vous demandez votre retraite complémentaire en même temps que votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

Le montant de la pension de retraite complémentaire n'est réduit que de 5 % pendant 3 ans s'il est soumis aux taux réduit de CSG.

Aucune réduction n'est appliquée dans les cas suivants :

  • Votre retraite complémentaire est exonérée de CSG
  • Vous demandez votre retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein
  • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu'ancien travailleur de l'amiante

Si vous demandez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

  • 10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base,
  • 20 % si vous la demandez 3 ans après,
  • 30 % si vous la demandez 4 ans après.