Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Travail d'intérêt général (TIG)

Vérifié le 19 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C'est une peine qui peut être proposée à l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire.

Définition

Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.

La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

  • un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
  • un organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
  • une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d'insertion sociale).

La durée du travail est fixée par le juge.

La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L'accord peut être être donné :

  • à l'audience par la personne elle-même,
  • ou à l'audience par son avocat, muni d'un accord écrit
  • ou après l'audience par la personne elle-même devant le juge d'application des peines (JAP).

  À savoir

en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d'application des peines pour mettre en œuvre un TIG.

Différentes sortes de TIG

Le TIG peut être prononcé comme :

  • peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
  • peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
  • peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines,
  • ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.

Conditions relatives à la personne

Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d'une infraction peut être condamnée à la réalisation d'un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l'infraction.

Conditions relatives à l'infraction

La peine de TIG peut être prononcée à l'encontre des auteurs de tous les délits punissables d'une peine d'emprisonnement.

Le juge d'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.

Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

Différents types de travaux possibles

Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
  • travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
  • travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Autres obligations 

En plus de l'obligation d'exécuter le travail d'intérêt général, la personne condamnée doit respecter d'autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l'aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation).

Le condamné doit : 

  • se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,
  • justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,
  • répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
  • donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
  • recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient,
  • et obtenir l'autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.

Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d'épreuve.

Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation
  • Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
  • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
  • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général
  • Obligation de faire un stage
  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
  • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)
  • Ne pas détenir ou porter d'arme
  • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • Ne pas conduire un véhicule.

  • Durée par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    400 heures

  • Durée par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    280 heures

  • Durée par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    210 heures

 Attention :

le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.

Le travail d'intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).

Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.

Contrôle

La personne condamnée est contrôlée :

  • par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,
  • et par le juge d'application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.

Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.

Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu'après un délai de 5 ans.

Sanctions

La personne condamnée qui n'effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.

  • Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.

  • Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d'être condamnée à :

    • 2 ans de prison
    • et 30 000 € d'amende.

Pour en savoir plus