Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Question-réponse

À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.

Si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.

 À noter

lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :

  • Soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
  • Soit ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :

  • Soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Lorsque vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis 1 an à mi-temps.

Votre salaire brut à temps plein est de 2 400 €, soit 1 200 € à mi-temps.

Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9/10) + (1 200 x 1/10) = 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Elle est imposable sur le revenu.

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Si votre employeur décide de vous mettre à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

 À noter

vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Lorsque vous avez à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

Votre salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein).

Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

 À noter

le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

Cotisations sociales

Selon son montant, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) :

  • Si elle est inférieure à 411 360 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 82 272 €.
  • Si elle est supérieure à 411 360 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.
  • La part de l'indemnité inférieure à 82 272 € est exonérée de CSG et de CRDS.
  • La part de l'indemnité supérieure à 82 272 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).

Imposition sur le revenu

L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.

Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l'accord collectif, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l'un des 2 montants suivants :

  • Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020
  • Soit 50 % du montant de l'indemnité que vous avez perçue dans la même limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.

C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Pour en savoir plus