Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Vérifié le 28 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déménagez dans une nouvelle commune, vous devez vous inscrire à la mairie de cette nouvelle commune. Mais si vous déménagez dans la même commune, il suffit de déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l'étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

 Attention :

pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

  • Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 03 80 29 01 69

      Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
      Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

      Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 03 80 29 01 69

      Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
      Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

      Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 80 29 01 69

    Courriel : mairie.stsymphorien-saone@wanadoo.fr
    Site web : http://www.stsymphorien-saone.fr

    Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déménagez pour vivre à l'étranger, vous avez la possibilité de voter depuis l'étranger lors des élections présidentielle, européennes, législatives, l'élection des conseillers des Français de l'étranger et les référendums. Pour cela, vous devez d'abord vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Cette inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

  À savoir

vous pouvez préférer conserver votre inscription sur la liste électorale d'une commune (ou vous y inscrire). Vous pourrez notamment voter par procuration, lors des élections présidentielle, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et les référendums.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Quand s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

    Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

      À savoir

    cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

  • Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Service en ligne
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Dans quelle commune s'inscrire ?

    • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

      • Commune où est situé votre domicile
      • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
      • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
      • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
      • Commune où vous êtes né
      • Commune de votre dernier domicile
      • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
      • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
      • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

      • Commune où est situé votre domicile
      • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
      • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
      • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Quand s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

    Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez vous inscrire avant une date limite.

      À savoir

    cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une commune lorsque vous résidiez à l'étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

 Attention :

pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

 À noter

si vous êtes encore inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et demander à être radié du registre.

 Attention :

si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), vous devez faire une demande d'inscription spécifique.