– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,
– ou l’un des parents y est domicilié.
Demande de Dossier :
Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce liendossier_de_mariage.pdf .
“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”
Quand déposer le dossier :
Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)
La Cérémonie :
Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.
Le baptême civil ou républicain
C’est un acte citoyen, qui engage moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort.
Conditions :
Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Doivent être majeur,
Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.
Où faire la démarche :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),
– Soit chez un notaire.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
Décès
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Démarches :
Dans les 24 heures :
– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.
Dans les 6 jours :
– Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois :
– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,
– Informer les banques du défunt,
– Informer les organismes de protection sociale,
– Informer les compagnies d’assurance,
– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,
– Informer le bailleur si le défunt était locataire.
Dans les 6 mois :
– Déclencher les règlements de la succession,
– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.
Dans l’année :
– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.
Vérifié le 01 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Cas général
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Mineur émancipé
Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de "bonne foi"
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de "bonne foi"
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Et ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)
Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :
déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaire (pension alimentaire)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de "bonne foi"
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :
ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)
et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
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