Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 02 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En janvier 2023, le loyer sera augmenté de 3,60 %
  • Mais, en janvier 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

De quoi s'agit-il ?

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

  À savoir

la RLS n'est pas versée en outre-mer.

Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Revenu maximum

Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.

Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Nombre de personnes logées

Plafonds de ressources mensuelles

Zones 1 et 1 bis

Zone 2

Zone 3

2

Couple

1 102 €

1 042 €

1 008 €

3

Couple

+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

4

Couple

+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

5

Couple

+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

6

Couple

+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

7

Couple

+ 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

8 et plus

Couple

+ 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 266 €

+ 247 €

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Nombre de personnes logées

Plafonds de ressources mensuelles

Zones 1 et 1 bis

Zone 2

Zone 3

1

Personne seule

915 €

854 €

828 €

2

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

3

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

4

Personne seule

+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

5

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

6

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

7 et plus

Personne seule

+ 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 266 €

+ 247 €

Montant de la RLS

Le montant de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

  • Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum (couple)

    Nombre de personnes logées

    Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    2

    Couple

    61,53 €

    54,49 €

    50,59 €

    3 et plus

    Couple

    + 1 personne à charge

    69,48 €

    61,04 €

    56,64 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    + 10,00 €

    + 8,88 €

    + 8,03 €

  • Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum (personne seule)

    Nombre de personnes logées

    Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    1

    Personne seule

    50,95 €

    44,60 €

    41,76 €

    2 et plus

    Personne seule

    + 1 personne à charge

    69,48 €

    61,04 €

    56,64 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    + 10,00 €

    + 8,88 €

    + 8,03 €

    Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.