Droits et démarches – service public.fr

Mariage

Conditions :

– Les époux(es) doivent avoir plus de 18 ans,

– L’un(e) des futur(e) époux(se) est domicilié(e) dans la commune,

– ou l’un des parents y est domicilié.

Demande de Dossier :

Vous pouvez retirer un dossier auprès du secrétariat de notre mairie ou le télécharger en cliquant sur ce lien dossier_de_mariage.pdf .

“Il est impératif que les deux époux soient présent lors du dépôt du dossier”

Quand déposer le dossier :

Au minimum 1 à 2 mois avant la date du mariage (compter environ 10 jours pour la publication des Bans)

La Cérémonie :

Elle a lieu dans la salle “Préfabriqué” située derrière la mairie.

 

Le baptême civil ou républicain

C’est un acte citoyen, qui engage  moralement les parrain(s) et marraine(s) afin d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. 

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort. 

Conditions :

Il n’existe pas de conditions d’âge pour être parrain ou marraine. Cependant il est souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. 

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la mairie.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat, conclut entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Doivent être majeur,
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux des liens familiaux directes.

Où faire la démarche :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

– Soit au tribunal d’instance compétent (Dijon),

– Soit chez un notaire.

Convention de Pacs :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut être également rédiger par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionnée la référence à la loi instituant le Pacs: ” Nous, X et Y, concluons un pacte civile de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Démarches :

Dans les 24 heures :

– Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours :

– Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois :

– Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les  formalités utiles,

– Saisir le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance, si le défunt laisse un enfant mineur,

– Informer les banques du défunt,

– Informer les organismes de protection sociale, 

– Informer les compagnies d’assurance,

– Informer l’employeur si le défunt était fonctionnaire,

– Informer le bailleur si le défunt était locataire.

Dans les 6 mois :

– Déclencher les règlements de la succession,

– Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits.

Dans l’année :

– Déclarer aux services des impôts les revenu perçus par le défunt l’année de son décès.

Coût d’une concession dans notre commune :

– pour 30 ans : 200 €,

– pour 50 ans : 300 €.

Pour toute information, nous contacter.

 

Fiche pratique

Changer l'adresse sur sa carte grise

Vérifié le 17 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez changer l'adresse sur votre carte grise suite à votre déménagement. Vous avez 1 mois pour effectuer cette démarche. Celle-ci diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01. Nous vous expliquons la procédure.

Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise. Vous devez faire cette démarche dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

  • Vous devez demander la fabrication d'une étiquette. Cette dernière indiquera votre nouvelle adresse.

    Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la demande d'étiquette doit être effectuée sur internet.

    Vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Ircantec, Caf, La Poste, Pôle Emploi...)

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Une vidéo présente la démarche étape par étape.

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :

    • Immatriculation du véhicule
    • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

    Vous devrez régler le coût de la redevance d'acheminement (2,76 €).

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 80 90 17 55

    Courriel : france.services@csarnayleduc.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 07 44 51 57 13

    Courriel : msapbligny.cspouilly@gmail.com
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 21 82 44

    Courriel : nolay@france-services.gouv.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr

    Vérifié le 23-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 27 04 70

    Courriel : espace.fr.serv@ccgevrey-nuits.com
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 90 86 61

    Courriel : msap.cspouilly@gmail.com
    Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/pouilly-en-auxois

    Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 24 26 63

    Courriel : ruffey-les-beaune@france-services.gouv.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 61 41 15

    Courriel : saint-jean-de-losne@france-services.gouv.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 80 29 58

    Courriel : seurre@france-services.gouv.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Dans tous les cas

    Une étiquette à votre nouvelle adresse vous sera adressée par la Poste. Vous devrez la coller à l'emplacement prévu sur la carte grise.

     À noter

    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

  • Vous devez demander une nouvelle carte grise.

    Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Immatriculation du véhicule
    • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
    • Coordonnées bancaires

     Attention :

    le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 80 90 17 55

    Courriel : france.services@csarnayleduc.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 07 44 51 57 13

    Courriel : msapbligny.cspouilly@gmail.com
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 21 82 44

    Courriel : nolay@france-services.gouv.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr

    Vérifié le 23-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 27 04 70

    Courriel : espace.fr.serv@ccgevrey-nuits.com
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 90 86 61

    Courriel : msap.cspouilly@gmail.com
    Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/pouilly-en-auxois

    Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 24 26 63

    Courriel : ruffey-les-beaune@france-services.gouv.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 61 41 15

    Courriel : saint-jean-de-losne@france-services.gouv.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 80 80 29 58

    Courriel : seurre@france-services.gouv.fr
    Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

    Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      À savoir

    si un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

  • C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'1 mois après votre déménagement. Cela entraînera :

Vous devez faire ensuite changer les plaques du véhicule. Vous devez, dans les meilleurs délais, faire poser par un professionnel des plaques mentionnant la nouvelle immatriculation.

 Attention :

si vous êtes contrôlé par les force de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'1 mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €(en général, amende forfaitaire de 135 €).

Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Immatriculation du véhicule
  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
  • Coordonnées bancaires

 Attention :

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 03 80 90 17 55

Courriel : france.services@csarnayleduc.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 07 44 51 57 13

Courriel : msapbligny.cspouilly@gmail.com
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 80 21 82 44

Courriel : nolay@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Vérifié le 23-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 80 27 04 70

Courriel : espace.fr.serv@ccgevrey-nuits.com
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 80 90 86 61

Courriel : msap.cspouilly@gmail.com
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/pouilly-en-auxois

Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 80 24 26 63

Courriel : ruffey-les-beaune@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 80 61 41 15

Courriel : saint-jean-de-losne@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 80 80 29 58

Courriel : seurre@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 25-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.